Articles sélectionnés pour le thème : indemnites de chomage en cas de licenciement pour inaptitude
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Le cabinet Cobert & degardin
Le contentieux du licenciement constitue l'essentiel des dossiers dont sont saisies les juridictions prud'homales.
En effet, la rupture d'un contrat de travail, sauf ci elle est amiable, à tendance à cristalliser les tensions entre les anciens co-contractants. Ces tensions se concrétisent, en général, par la saisine du Conseil des...
Date: 2009-02-15 14:08:25
Site :
http://scp.cobert.degardin.free.fr
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage
Fonctionnement du préavis de licenciement
Les règles à respecter pour la durée de préavis
L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...
Site :
https://inspection-du-travail.com
le licenciement dans la fonction publique | Maître Muriel ...
J'ai ete licencie le 03 aout 2016 pour inaptitude absolue et definitive a mon poste et a tout les postes de la fonction publique suite a un accident de travail survenus le 12 mai 2010.
Solde de tout compte 343 euros , rejet des assedic lors de mon inscription car j'etais stagiaire depuis plus de 10 mois au moment de mon accident de travail donc mon employeur a cotise a une assurance privee pour...
Site :
http://www.maitre-bodin-avocat.com
Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5848 -
Première partie - Guide de la FNTP
SOMMAIRE
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5
Avant-propos5
Introduction : présentation du licenciement pour motif...
Site :
lemoniteur.fr
Les risques de l’abandon de poste – salarié en CDI
1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !
Les risques de l'abandon de poste - salarié en CDI
Le salarié qui abandonne son poste prend souvent sans le savoir un certain nombre de risques autres que d'être licencié. Nous avons recensé 7 risques, qui donnent à réfléchir avant d'abandonner son poste : se retrouver pendant un certain temps sans salaire, sans...
Site :
http://abandondeposte.fr
Les risques de l’abandon de poste – salarié en CDI
1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !
Les risques de l'abandon de poste - salarié en CDI
Le salarié qui abandonne son poste prend souvent sans le savoir un certain nombre de risques autres que d'être licencié. Nous avons recensé 7 risques, qui donnent à réfléchir avant d'abandonner son poste : se retrouver pendant un certain temps sans salaire, sans...
Site :
http://abandondeposte.fr
Les risques de l’abandon de poste – salarié en CDI
1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !
Les risques de l'abandon de poste - salarié en CDI
Le salarié qui abandonne son poste prend souvent sans le savoir un certain nombre de risques autres que d'être licencié. Nous avons recensé 7 risques, qui donnent à réfléchir avant d'abandonner son poste : se retrouver pendant un certain temps sans salaire, sans...
Site :
http://abandondeposte.fr
Rupture et fin de CDD : conditions, préavis, indemnités ...
Rupture et fin de CDD : conditions, préavis, indemnités
Contrat de travail d'exception, le CDD est utilisé par les employeurs pour s'attacher les services d'une personne pour une mission temporaire, et donc pour une durée déterminée.
Le contrat de travail à durée déterminée (ou CDD) peut s'achever pour deux raisons : soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée , soit...
Site :
https://www.legalplace.fr
La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...
1er janvier 2017
1.2. Durée minimum de services publics
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :
1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...
Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
Hôtellerie de plein air
Brochure n° 3271
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche
En vigueur étendu
1.1. Conditions d'accès à l'emploi
A. - Recrutement
Les processus de recrutement doivent se...
Site :
http://maconvention.fr
accidents du travail - trabendo.com
l'identification du médecin et de la victime
les dates de l'accident et du certificat
la description précise de l'état de la victime et de toutes les lésions, ainsi que toutes les constatations pouvant présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique des lésions, sans mentionner les affections médicales sans rapport avec l'accident du travail. Ceci n'est pas...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / taux d'assurance chomage majore / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage / taux d'indemnisation chomage partiel
Licenciement pour inaptitude - Montant des dommages et ...
représentée par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR:
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Novembre 2016 sans opposition des parties devant Monsieur DUPRAY, Conseiller, faisant fonction de Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Le magistrat...
Site :
https://cherrier-bodineau.fr
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / regime general de l'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage
8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie ...
Dans tous les cas de licenciement, donc pour le licenciement fondé sur l'absence liée à la maladie, le Conseil des prud'hommes vérifiera si la cause du licenciement qui n'est jamais la maladie mais la désorganisation de l'atelier, du service ou de l'entrepise du fait de l'absence du salarié malade est réelle et sérieuse voir le chapitre consacré à ce sujet . Ce n'est que si la...
Date: 2017-03-29 21:07:51
Site :
infoprudhommes.fr
Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / indemnites chomage mi temps therapeutique / chomage mi temps therapeutique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique
Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...
- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.
- Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au...
Site :
http://infosdroits.fr
Licenciement pour faute grave | 1er site complet d'expertise
Licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute grave : définition, procédures, lettres, indemnités, conséquences, exemples de jurisprudence sur la faute grave, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour faute grave.
Définition d'un licenciement pour faute grave
>>> En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans votre procédure de...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : licenciement pour faute lourde chomage ou pas / licenciement pour faute chomage ou pas / licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage 2013 / licenciement faute grave chomage delai
La perte d'emploi et l'assurance chômage de l'agent ...
Je suis fonctionnaire, est-il possible que je perde mon emploi ?
avocat foncion publique
Hormis le cas normal de cessation de fonctions pour admission à la retraite, l'administration a la possibilité de rompre le lien l'unissant au fonctionnaire, pour des motifs liés à sa personne ou à sa manière de servir.
avocat fonction publique
oLe licenciement
avocat fonction publique
Ainsi, le...
Site :
http://www.athon-perez-avocat.com
Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / ai je droit a l'allocation chomage / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / allocation chomage apres licenciement fonction publique
Licenciement pour faute grave : Indemnité de licenciement
Un licenciement pour faute grave est un licenciement qui a des conséquences pour le salarié suivant le type de contrat (CDD ou CDI). Une faute grave est un motif « réel et sérieux » de licenciement. Comment est-elle caractérisée ? Quelles conséquences ? Quels éventuels recours ? Nous allons répondre à ces questions.
Quels sont les motifs d'une faute grave ?
La faute grave est une...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage delai / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage apres licenciement faute grave / chomage licenciement faute grave abandon de poste
Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com
Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées
NON
NON
-
Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)
OUI (calcul sur des bases forfaitaires)
OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)
NON
Rémunération des heures complémentaires...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
L'essentiel à savoir - Congés Intempéries BTP - Centre
Quand dois-je envoyer un RIB ?
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du...
Procédure devant le conseil de prud'hommes : nouveau ...
Article R 1454-9
En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R....
Site :
atousante.com
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / bureau d'assurance chomage / bureau d assurance chomage / calcul de l'indemnite chomage partiel / droit a l'indemnite de chomage
N° 516 - Proposition de loi de M. François Ruffin sur le ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017.
PROPOSITION DE LOI
sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant
de l'épuisement professionnel,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission...
8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...
" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).
La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de...
Date: 2017-03-30 00:44:27
Site :
infoprudhommes.fr
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle
Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Notice DNA
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de jours...
Site :
http://www.cibtp-co.fr
Paiement des congés - Congés Intempéries BTP Centre Ouest
Notice DNA
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de jours...
Site :
http://www.cibtp-co.fr
L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Notice DNA
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de jours...
Site :
http://www.cibtp-co.fr
Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 ...
Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Signature :
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1er.
§ 1er -
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...
Site :
unedic.org
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Code de la Sécurité Sociale
LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[|GENERALITES|]
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...
Date: 2018-01-20 07:41:43
Site :
http://www.jo.gouv.sn
EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée ...
EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée par le salarié
Vous êtes ici : Accueil / Infos / Infos Juridiques / EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée par le sala...
EXTON condamnée à 216.696, 61 EUR de rappel de salaire 120.000,00 EUR pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38.500,00 EUR de rappel de rémunération variable et autres...
Site :
http://www.cg-as.com
Thèmes liés : indemnite chomage et prime pour l'emploi / prime pour l'emploi 2014 chomage / prime pour l'emploi chomage / demande d'indemnite chomage / declaration attestation employeur assurance chomage a pole emploi
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
22 juin 2013 Pas de commentaire
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
De plus, L'administration des...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnisation chomage contractuels fonction publique / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / indemnisation de chomage des agents non titulaires du secteur public
Les droits des contractuels - Offres emploi Fonction publique
3/13/15
10 questions clés sur les droits des contractuels dans la fonction publique territoriale
Vous travaillez dans une collectivité en qualité d'agent contractuel embauché en CDD ou en CDI. Vous vous posez des questions sur votre "statut", votre contrat, vos congés... Les réponses avec Me Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit public.
Pour rappel : Entre 2000 et 2011, la part...
Site :
https://emploi-public.publidia.fr
Convention assurance chômage règlement, du 01-01-2004, art ...
Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Modifié par l'Avenant n° 1 du 13 novembre 2003
Titre premier : L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre premier - Bénéficiaires
Article 1er
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...
Site :
http://www.lexlibris.fr
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / allocation chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement pour faute grave
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP - Centre
En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Convention assurance chômage règlement, du 18-01-2006, art ...
RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre 1er : Bénéficiaires
Article 1er
§ 1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...
Site :
http://www.lexlibris.fr
Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 ...
Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Signature :
Modifié par l'avenant n° 1 du 27 juin 2008
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1er -
§ 1er -
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation...
Site :
unedic.org
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...
Date: 2017-03-26 21:19:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage / allocation chomage rupture periode d'essai employeur
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : assurance chomage formulaire attestation de l'employeur / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / droit au chomage apres licenciement a l'amiable / ai je droit a l'allocation chomage / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
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Sa réponse :
Bonjour, ...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD)
publié le05.08.05 mise à jour21.10.16
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...
Date: 2017-03-29 20:49:51
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage et rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage
Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent ...
Rompre le contrat à durée déterminée d'un agent contractuel avant la date prévue
Réf: 21308.2280
Décision du Conseil d'État du 23 octobre 1992
Contexte
L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de manière anticipée. La rupture du CDD avant la date prévue prend la forme d'un licenciement dont il convient de respecter le...
Site :
weka.fr
Thèmes liés : allocation chomage rupture periode d'essai employeur / droit allocation chomage rupture periode d'essai / indemnite chomage et rupture periode d'essai / l'emploi et chomage / l emploi chomage
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / chomage lors d'un licenciement pour faute grave / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage apres licenciement a l'amiable
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / duree maximale de l'indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / assurance chomage chef d'entreprise
Je ne peux plus travailler : invalidité et/ou inaptitude ...
Je ne peux plus travailler : invalidité et/ou inaptitude au travail. [Version 0.00 du 22/02/2016]
Bonjour,
« mais j ai reçu aussi un courrier de la cpam pour objet Consolidation et passage en maladie au dela de cette date.(31/07/2016) »
Dans ce cas là, le médecin conseil averti la personne et contacte le médecin traitant. Sinon demandez à votre médecin traitant de contacter le...
Date: 2018-01-20 07:13:42
Site :
http://web.fdn.fr