Préavis et indemnités de licenciement économique

Le préavis et les indemnités de licenciement économique

Le préavis de licenciement

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification du licenciement , que le salarié en accuse réception ou non.

Sa durée est au moins égale à :

1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;

2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

A...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calculer l'indemnite chomage / calculer l indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage

Cumul allocations de chômage-indemnités de départ - Agoria

Pas de cumul entre allocations de chômage et indemnités de départ

lundi 18 novembre 2013

Les allocations de chômage ne peuvent pas être cumulées avec une rémunération.

La réglementation du chômage contient une liste non limitative des montants versés au travailleur en raison de la fin du contrat qui ne peuvent pas être cumulés avec les allocations de chômage. Elle a été adaptée...

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Site : agoria.be

Calculer votre allocation chomage ARE - calculis.net

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Rechercher un outil (en entrant un mot clé):

Dans le même thème : allocation chomage ARE - indemnité licenciement - le brut à partir du net - le net à partir du brut - taux horaire

Calculer votre Allocation d'aide au Retour à l'Emploi ou ARE

L'allocation chômage est maintenant appelée Allocation d'aide au Retour à l'Emploi ou ARE. Son montant dépend de vos salaires et primes...

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Site : calculis.net

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Thèmes liés : calcul allocation chomage salaire temps partiel / allocation chomage calcul sur salaire brut / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi

Les conséquences du chômage partiel (sur les congés, sur ...

Les allocations de chômage partiel, se substituant au salaire, doivent être prises en compte pour le calcul de primes et gratifications.

Les allocations sont donc incluses dans l'assiette des rémunérations servant au calcul d'une prime de treizième mois ou encore d'une prime d'ancienneté qui est déterminée par les salaires réels.

o Les incidences sur les congés payés :

Pour les congés...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux ...

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Mis à jour le 17/12/2013

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

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Sommaire

En effet, les allocations...

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Date: 2017-03-29 11:47:45
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage 2013 / licenciement faute grave chomage assedic / chomage suite a un licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

http://www.cgcpimkie.info

 H&M - par webMaster le 07/01/2018 : 19:28

Le groupe H&M travaillerait au lancement d'un e-shop multimarque discount

  

Que prépare secrètement le groupe H&M ? Alors qu'il reste très mystérieux sur les contours de sa nouvelle marque Nyden, le distributeur scandinave préparerait le lancement d'une plateforme e-commerce multimarque, centrée sur la mode et affichant surtout des prix...

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Site : http://www.cgcpimkie.info

le licenciement dans la fonction publique | Maître Muriel ...

J'ai ete licencie le 03 aout 2016 pour inaptitude absolue et definitive a mon poste et a tout les postes de la fonction publique suite a un accident de travail survenus le 12 mai 2010.

Solde de tout compte 343 euros , rejet des assedic lors de mon inscription car j'etais stagiaire depuis plus de 10 mois au moment de mon accident de travail donc mon employeur a cotise a une assurance privee pour...

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Site : http://www.maitre-bodin-avocat.com

Actuchomage.org • Afficher le sujet - faute grave / faute ...

de Monolecte » 31 Oct 2008

Faute grave

Faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Le salarié licencié pour faute grave n'a droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis.

Faute lourde

Faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur. Le salarié est privé des indemnités de...

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Date: 2018-02-16 20:12:09
Site : actuchomage.org

Licenciement économique et chômage - bebes.aufeminin.com

Ma question est par rapport au chomage :

- Vais-je avoir un délai de carence avant de percevoir ?

- Vais-je toucher l'équivalent de mon salaire ou bien 80% ?

Je n'ai jamais été au chomage ni licenciée donc je dois avouer que je n'y connais pas grand chose du tout.......

Je fais donc appel aux connaisseuses du sujet !!!

Merci

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20 mai 2011 à...

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Date: 2011-05-21 06:24:54
Site : http://bebes.aufeminin.com

Thèmes liés : delai de carence indemnite chomage licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / taux d'indemnisation chomage pour licenciement economique / indemnite chomage licenciement economique 57 ans / licenciement economique chomage carence

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Licenciement économique - We Group SA

Actualités

14 Mar Licenciement économique

0 Aimes

Licenciement économique

Licenciement économique ! Délocalisation, restructuration ou suppression d'emplois, c'est ce qui fait la une des journaux en Suisse depuis belle lurette et devant les devantures de nos kiosques en Suisse romande. Le nombre de manchettes de journaux avec le titre ; licenciement économique chez X ou chez Y a atteint...

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Date: 2017-03-22 07:36:14
Site : http://www.wegroup.ch

Thèmes liés : montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique / montant du chomage en cas de licenciement economique / licenciement economique chomage 100 / licenciement economique chomage salaire / chomage lors d'un licenciement economique

Fermeture d'entreprises - emploi.belgique.be

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Cumul allocations de chômage-indemnités de départ - Agoria

Les allocations de chômage ne peuvent pas être cumulées avec une rémunération.

La réglementation du chômage contient une liste non limitative des montants versés au travailleur en raison de la fin du contrat qui ne peuvent pas être cumulés avec les allocations de chômage. Elle a été adaptée avec effet au 1er novembre 2013.

Sur cette liste figurent :

le salaire garanti par la...

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Site : agoria.be

Attestation Pôle Emploi de la nounou : les 9 questions que ...

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Attestation Pôle Emploi de la nounou : les 9 questions que vous vous posez

L'attestation Pôle emploi de la nounou : un document très important  et que vous avez failli oubli d'inscrire dans la liste des documents obligatoires à fournir à votre garde à domicile, dont vous venez de rompre le contrat  et dont le dernier jour de travail ou de préavis est imminent. Quid...

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Site : https://www.parent-employeur-zen.com

Thèmes liés : attestation pole emploi precompte assurance chomage / declaration attestation employeur assurance chomage a pole emploi / formulaire attestation assurance chomage pole emploi / attestation assurance chomage pole emploi nounou / attestation assurance chomage pole emploi

Licenciement économique ou pour inaptitude médicale ...

» Licenciement économique ou pour inaptitude médicale : quelle serait la procédure la plus avantageuse ?

Licenciement économique ou pour inaptitude médicale : quelle serait la procédure la plus avantageuse ?

Le 17/02/2010 à 10h22

J'ai plusieurs questions concernant le licenciement pour inaptitude médicale et pour raison économique. D'abord, je vais essayer d'expliquer ma situation :...

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Date: 2017-03-29 21:56:25
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement economique plus de 50 ans

Indemnité rupture conventionnelle : procédure, calcul ...

Indemnité rupture conventionnelle : procédure, calcul, simulateur et impôt

Indemnité rupture conventionnelle : procédure, calcul, simulateur et impôt

Mis à jour : 23 octobre 2017

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Salariés et employeurs ont la possibilité de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Cette rupture dite « conventionnelle » implique notamment le versement d'une indemnité qui ne peut être...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Simulation Indemnite Assedic | spi-ventures.com

Simulation Indemnite Assedic

A qui sadresser pour faire une simulation de pension invalidité; je suis fonctionnaire, Elle nempêche pas une inscription à Pôle Emploi et indemnisation

Cest une indemnité assimilée à un complément de salaire. Ce que vous devez savoir. Calcul des montants de lindemnité transport et de lindemnité trajet: toujours le droit a lapl, tu peux faire une simulation...

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Site : http://spi-ventures.com

We | Accueil | Assurance Chômage Complémentaire

Ne tombez pas dans les mailles du chômage, protégez vous avec notre assurance chômage privée! Gardez le même niveau de vie antérieur à votre licenciement !

Lorsque le chômage frappera à votre porte, en souscrivant en ligne votre assurance chômage privée, vous serez protégés, après il sera trop tard !

Simulez votre prime

Assurance chômage en Suisse !

Connaissez-vous la dernière des...

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Site : http://www.assurance-chomage-suisse.ch

Thèmes liés : assurance complementaire chomage suisse / assurance chomage privee suisse / assurance complementaire chomage / assurance chomage privee / reglement de l'assurance chomage

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...

A propos

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?

L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.

Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.

Quels sont les éléments à fournir...

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Date: 2017-03-29 20:53:54
Site : http://blog.ig-conseils.com

Thèmes liés : attestation pole emploi precompte assurance chomage / attestation assurance chomage pole emploi / indemnite chomage et prime pour l'emploi / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / pole emploi calcul montant allocation chomage

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture...

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Date: 2017-03-29 21:47:42
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Assurance chômage - Cadre et Dirigeant Magazine

La nouvelle convention d'assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2014 prévoit de nombreux changements qui ont un impact sur les chômeurs, notamment sur les cadres. Cette convention signée le 14 mai dernier a pour ambition de réaliser chaque année environ 140 millions d'euros d'économie, en modifiant simplement les règles de calcul des indemnités et le délai de carence.

La...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Les techniques pour calculer un montant d'allocation ...

Le calcul du montant des allocations que l'on touche lorsque l'on est au chômage se fait en fonction d'un document fourni par votre ancien employeur : l'Attestation Assedic. Ce document vous est remis une fois que votre contrat est rompu avec l'employeur. Mais comment avoir une idée du montant qui vous sera versé ?

Le calcul approximatif

En moyenne, il est connu qu'une fois au chômage, on...

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Site : https://www.over-blog.com

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).

Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...

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Date: 2017-03-03 19:26:15
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel / calculer l'indemnite chomage

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

Licenciement pour faute grave : Indemnité de licenciement

Un licenciement pour faute grave est un licenciement qui a des conséquences pour le salarié suivant le type de contrat (CDD ou CDI). Une faute grave est un motif « réel et sérieux » de licenciement. Comment est-elle caractérisée ? Quelles conséquences ? Quels éventuels recours ? Nous allons répondre à ces questions.

Quels sont les motifs d'une faute grave ?

La faute grave est une...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage delai / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage apres licenciement faute grave / chomage licenciement faute grave abandon de poste

DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr

Départ en retraite

C'est quoi ?

 Des conditions financières plus avantageuses en cas de départ direct en retraite pendant la période d'application du DAEC

Une indemnité de départ en retraite non imposable et non cotisable (voir le barème)

Une indemnité supplémentaire incitative de 3 mois de salaire pour ceux qui partiront en retraite au cours des 4 premiers mois de 2015. Non imposable,...

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Date: 2014-12-14 11:05:40
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / droit au chomage apres un cdd de 6 mois / chomage apres cdd de 6 mois / 6 mois travailler quelle droit chomage / chomage en cas de demission periode d'essai

Convention collective, Salaire : Combustibles solides ...

Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985

Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : négoce et distribution

Brochure n° 3004

Convention collective nationale du 20 décembre 1985

Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.

Bas...

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Site : http://maconvention.fr

L'attestation pôle emploi de la nounou à domicile en 4 ...

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L'attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile, un document très important en fin de contrat

Au moment de la rupture de contrat (quel qu'en soit le moitf), vous devez remettre l'attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile (ancienne attestation ASSEDIC) afin qu'elle puisse bénéficier d'indemnités « chômage », en attendant de retrouver une autre famille pour...

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Site : https://www.parent-employeur-zen.com

Rupture conventionnelle : les nouveaux délais de carence ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle , Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Rupture conventionnelle et transaction : les nouveaux ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
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Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnite chomage licenciement economique

Loi travail 2 - Macron 2017 : résumé de de la réforme du ...

Objectifs de la loi Travail 2

Emmanuel Macron souhaite réformer le Code du travail. Le président de la République estime que la réglementation française manque de souplesse et que cette rigidité décourage les chefs d'entreprise à recruter. Il juge que la loi Travail du 8 août 2016 n'est pas allée assez loin. Le texte, plus connu sous l'appellation de « loi El Khomri » (en référence...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Rupture conventionnelle et assedic - Le Coin du Salarié ...

La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si je suis auto-entrepreneur, ai-je le droit à...

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Date: 2017-03-29 10:52:20
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / quand percevoir l'allocation chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage

Licenciement pour un frontalier suisse : cas et démarches ...

Travailleurs frontaliers : en cas de licenciement, que faire ?

Mutuelle Frontalier

Travailleurs frontaliers : en cas de licenciement, que faire ?

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Il existe deux types de chômages différents en Suisse : le chômage partiel et le chômage total. Selon le type de chômage,  la France ou la Suisse qui versera vos indemnités. Il est donc important de connaitre la...

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Site : https://www.c-mon-assurance.com

TRA - Bulletin Officiel N°2002-11: Annonce N°13

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

No 2002/11  du jeudi 20 juin 2002

Licenciement économique

Planification

Circulaire DGEFP/DRT/DSS no 2002/1 du 5 mai 2002 relative à la mise en œuvre des articles 93 à 123 de la loi de modernisation sociale (volet licenciement pour motif économique)

NOR :  MESF0210104C

(Texte non paru au Journal...

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Date: 2010-12-02 11:20:47
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Calcul des Indemnités de Licenciement - fo.hpg.free.fr

Calcul des Indemnités de Licenciement/Départ/Pré-Retraite/Retraite

En droit Français le licenciement doit se fonder sur des motifs réels et sérieux. En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur les causes du licenciement, l'appréciation des motifs et/ou de la régularité est du ressort des tribunaux civils ou paritaires (Conseils de Prud'hommes). Si le licenciement n'est pas...

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Date: 2001-11-28 10:11:16
Site : http://fo.hpg.free.fr

Thèmes liés : indemnite chomage licenciement economique plus de 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / calcul indemnite chomage pour plus 50 ans / indemnite chomage cadre plus de 50 ans / indemnite chomage plus 50 ans

Winconseil

En Europe, la Suisse est la mieux armée, mais qui sait ce que va se passer dans le futur proche. Pour pouvoir garder son train de vie, son niveau de vie actuel tout en étant au chômage, la meilleure solution :

Assurance niveau de vie qui compense votre manque de revenus de 30% pour régler vos factures et vivre normalement en contractant une assurance chômage privée.

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Site : http://www.winconseil.ch

Thèmes liés : assurance chomage privee suisse / assurance chomage privee / assurance chomage licenciement / reglement de l'assurance chomage / reglement de l assurance chomage

Les rémunérations prises en compte pour le calcul de la ...

188.90 euros €

177.80 euros €

Remarque : des règles particulières sont applicables lorsque le salarié ne peut accomplir son activité sans être logé dans des locaux où il exerce ses fonctions.

Ex : les fonctionnaires logés par nécessité absolue.

Pour la nourriture, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire, elle est évaluée à 4.60 euros € pour un repas soit 9.20...

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Site : http://www.documentissime.fr

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un ...

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement ?

Valentm

9 juin 2011

Si vous avez été licencié par votre employeur et que vous êtes donc au chômage, quelles sont les cases à remplir pour avoir le droit de toucher l'allocation de chômage ? Cet article détaille les conditions nécessaires à l'obtention de ces indemnités et les démarches à effectuer auprès du...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / allocation chomage apres demission pole emploi

Les techniques pour calculer un montant d'allocation ...

Les techniques pour calculer un montant d'allocation chômage en fonction du salaire

Valentm

21 juil. 2011

Le calcul du montant des allocations que l'on touche lorsque l'on est au chômage se fait en fonction d'un document fourni par votre ancien employeur : l'Attestation Assedic. Ce document vous est remis une fois que votre contrat est rompu avec l'employeur. Mais comment avoir une idée du...

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Site : https://www.over-blog.com

Convention Unedic 2014 : principaux changements de l ...

Le dispositif de l'assurance chômage rechargeable avantage les actifs juniors et seniors qui auront accumulés des droits à l'assurance chômage grâce à leur travail, mais pénalise les jeunes qui se retrouvent contraints de changer régulièrement de travail (contrats courts) en passant par la case chômage.

 

La convention doit permettre à l'Unédic d'économiser près de 2 milliards...

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Date: 2017-03-29 22:24:16
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / demande d'indemnisation chomage pole emploi / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle

Rupture Conventionnelle du CDI - Calcul de l'indemnité en ...

Modalités de la rupture conventionnelle

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Avantages de la rupture conventionnelle

Pratiquée à l'amiable, la rupture conventionnelle est conçue pour que chaque partie en retire un avantage...

Processus de la rupture conventionnelle

Pour qu'elle soit légale, la rupture conventionnelle doit suivre un...

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Site : https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calculer indemnite chomage rupture conventionnelle / simulation calcul indemnite chomage rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle

Chômage, la durée de l’indemnisation en question | L'Humanité

Le gouvernement envisage la dégressivité des allocations de chômage. De quoi s'agit-il et ce qui en est actuellement de l'indemnisation ?

Les ministres du travail, de l'économie et des finances envisagent de mettre sur la table des prochaines négociations sur l'assurance chômage la question de la dégressivité des allocations.

Ils ont tout essayé contre non pas le chômage mais les...

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Date: 2018-01-20 07:48:15
Site : humanite.fr

Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié

Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710  ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).

 

L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207  ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).

 

L'employeur est tenu de...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis et allocation chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / regime general de l'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage

Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Publié le

01/05/2009

par Julien Maître Boutiron

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.

Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel...

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Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique

QUESTION ASSEDIC - forum.fnaf.fr

Auteur Sujet: QUESTION ASSEDIC  (Lu 8574 fois)

ulinka33

QUESTION ASSEDIC

« le: 02 Juin 2008 à 16:05:46 »

BONJOUR a toutes est a tous je desire avoir des renseignements voila je vous soumer ma demande desire s'avoir si dans d'autre departement quandun enfant par de votre domicile le conseil general vous delivre l'attestation assedic pour pretendre au complement de salaire car j'ai poser le...

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Date: 2017-03-29 21:07:45
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Thèmes liés : duree de l'allocation chomage assedic / droit a l'allocation chomage apres demission / droit au chomage apres une demission d'un cdi / fin de droit a l'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage

Le licenciement - FrontaMut

Frontalier, mode d'emploi

Le licenciement

On distingue deux types de chômage en Suisse : le chômage partiel et le chômage total.

Selon le type de chômage, c'est soit la France soit la Suisse qui versera les indemnités au travailleur frontalier.

Il est donc important de connaître la différence entre ces deux chômages, ainsi que toutes leurs modalités et spécificités.

Le chômage...

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Thèmes liés : assurance chomage frontaliers francais travaillant suisse / assurance chomage suisse attestation de l'employeur / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / prime pour l'emploi chomage partiel / assurance chomage formulaire attestation de l'employeur