Articles sélectionnés pour le thème : duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle
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Démission en droit français — Wikipédia
Démission en droit français
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Pour l'article homonyme, voir Démission .
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du seul salarié....
Date: 2017-03-26 23:43:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / duree indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite chomage lors d'une demission
8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...
" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).
La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de...
Date: 2017-03-30 00:44:27
Site :
infoprudhommes.fr
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle
Est il obligatoire d'avoir une mutuelle avec ag2r ...
Est il obligatoire d'avoir une mutuelle avec ag2r dans la convention collective boulangerie - patisserie
Dernière mise à jour 30/03/2017
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Article 13
Désignation de l'organisme assureur - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage conjoint / participation au regime d'assurance chomage / participation au regime d assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage
Convention collective plasturgie – jo 3066 – idcc 292
Convention collective plasturgie - Brochure JO 3066 - code IDCC 292
Convention collective plasturgie
Cette convention collective de la plasturgie s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité la transformation de matières plastiques quelles que soient les techniques utilisées depuis la préparation des mélanges de matières plastiques jusqu'à la fabrication de produits...
Date: 2018-02-16 06:31:50
Site :
http://www.dicotravail.com
Le temps Partiel - cgtibm.free.fr
Temps partiel
Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.
Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.
Les ingénieurs, cadres
et techniciens de la CGT
Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
Définition
La loi du...
Date: 2007-02-28 08:47:25
Site :
http://cgtibm.free.fr
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / chomage lors d'un licenciement pour faute grave / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage apres licenciement a l'amiable
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / duree maximale de l'indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / assurance chomage chef d'entreprise
Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à ...
Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à vos questions !
24 juillet 2013 par Benoît
(Article du 9 janvier 2013) Preuve que la réforme des retraites interroge : les questions affluent sans discontinuer sur le sujet depuis mai 2012 ! Pour la 3e fois, nous avons demandé à un expert d'intervenir. Comme le jeudi 6 septembre 2012, nous passons la parole à l'un de ceux qui...
Date: 2017-03-29 21:04:32
Site :
evous.fr
Thèmes liés : chomage apres 60 ans et retraite / caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage / chomage fin de droit 60 ans / chomage apres 60 ans 2012
L'attestation pôle emploi de la nounou à domicile en 4 ...
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L'attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile, un document très important en fin de contrat
Au moment de la rupture de contrat (quel qu'en soit le moitf), vous devez remettre l'attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile (ancienne attestation ASSEDIC) afin qu'elle puisse bénéficier d'indemnités « chômage », en attendant de retrouver une autre famille pour...
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Réforme de l’assurance‑chômage, en politique aussi il peut ...
Réforme de l'assurance-chômage, en politique aussi il peut y avoir violation du contrat psychologique
November 2, 2017 8.53pm GMT
Professeur associé en Management des Ressources Humaines et Droit - Laboratoire Métis, École de Management de Normandie - UGEI
Partners
École de Management de Normandie and Union des Grandes Ecoles Indépendantes (UGEI) provide funding as members of The...
Site :
http://theconversation.com
Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
Hôtellerie de plein air
Brochure n° 3271
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche
En vigueur étendu
1.1. Conditions d'accès à l'emploi
A. - Recrutement
Les processus de recrutement doivent se...
Site :
http://maconvention.fr
Création d'entreprise : comment profiter de l'ARE
Octobre, 0EUR > ARE total ?
novembre, décembre > 0EUR, ARE total
est ce qu'à la fin de l'année, il y aura tout de même une régularisation et que pôle emploi me demandait un trop perçu, Pôle emploi m'a dit que non, que ça se fait mensuellement, mais cet après midi je suis allée à la chambre des commerces, et eux m'ont dit régularisation en fin d'année ? donc je ne sais quoi...
Site :
leblogdudirigeant.com
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la ...
# ^ Le 3 janvier à 11:47 , par Claude (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas cumuler deux indemnités. De plus vous ne partez pas en retraite, mais vous quittez l'entreprise pour une autre emploi, car vous serez inscrite à Pôle Emploi.
Répondre à ce message
# 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 janvier à 19:46 , par...
Site :
xn--cfdt-retraits-mhb.fr
ᐅ Portage Salarial & Chômage → Calculez vos ASSEDIC
Le portage salarial donne-t-il droit au chômage ?
Bien que complètement autonome dans la gestion de son activité, le consultant en portage reste tout de même un salarié avec les avantages que cela comporte : couverture sociale complète, congés payés, cotisations retraite.
En outre, cela signifie aussi qu'en qualité de salarié, il lui est tout à fait possible de percevoir des...
Comment les chômeurs les plus vulnérables ont sombré dans ...
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Une allocation chômage de 9 euros par jour après avoir travaillé à plein temps au Smic... Cette situation ubuesque est loin d'être isolée et concerne des dizaines de milliers de demandeurs d'emploi. Elle est le résultat de l'entrée en vigueur des « droits rechargeables » : ils devaient permettre aux chômeurs les plus précaires, naviguant entre CDD et intérim,...
Date: 2017-03-29 22:47:57
Site :
bastamag.net
Thèmes liés : droit rechargeable a l'assurance chomage / allocation chomage droit d'option / droit allocation chomage rupture periode d'essai / dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi
Cct par thème - NAR-CNT
ALCOOL ET DROGUES
Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...
Date: 2017-05-05 13:12:42
Site :
http://www.cnt-nar.be
LE site des Assistantes Maternelles et des Parents Employeurs
Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur
Voici un exemplaire de la convention collective ! Celle-ci permettra aux parents et aux assistantes maternelles d'établir un contrat de travail en bonne et due forme. Ainsi, que vous soyez assistante maternelle ou parents, vous serez mieux protégés.
N'oubliez pas que la convention collective instaure les minima...
Date: 2009-04-02 16:31:17
Site :
http://lesitedesassmats.free.fr
Invalidité, inaptitudes, licenciement – réponses aux ...
J'ai reçu quelques messages privés et il y a eu quelques commentaires sous mon précédent post ( http://xstoffr.over-blog.com/article-invalidite-le-piege-du-licenciement-pour-inaptitude-108874130.html ) sur l'invalidité et le licenciement pour inaptitude. Il me paraît utile d'apporter quelques précisions d'autant que des idées fausses circulent sur le sujet.
Tout d'abord quelques...
Site :
http://xstoffr.over-blog.com
Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / arret travail et chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / assurance chomage et pension d'invalidite
Comment toucher le chômage en cas de démission ...
La durée d'indemnisation
Démission et chômage : quels sont vos droits ?
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.
Si vous avez démissionné et donc que vous avez quitté volontairement votre emploi, vous ne serez, a priori, pas indemnisé...
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
N° 2400 - Projet de loi relatif à l'immigration, à l ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 2010.
PROJET DE LOI
relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans...
Démission et chômage: exemple de démission légitime
Exemple de démission légitime: les pièges à éviter
La démission de Stéphanie
Stéphanie vient de terminer un CDD de 6 mois. Par chance, elle démarre un nouveau contrat en CDI dans un mois avec une période d'essai de 2 mois. En attendant, elle s'inscrit comme demandeur d'emploi afin de percevoir l'allocation de retour à l'emploi. L'ARE ne débutera cependant que dans 3 semaines (7...
Site :
https://ideadvice.fr
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...
Date: 2018-01-20 07:04:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
La portabilité des droits : comment ça marche ? - Mutuelle ...
Rupture conventionnelle ou amiable ;
Rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Pour information, est reconnue comme faute lourde toute action commise par un employé ayant pour intention de gêner la bonne marche de la société. Il doit avoir ainsi clairement l'intention de nuire à l'employeur. La faute grave, quant à elle, est une faute qui nuit au bon fonctionnement de...
Site :
mutuelle-conseil.com
Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi - Pôle emploi.org
Les demandeurs d'emploi -indemnisés ou non- sont des personnes qui sont inscrites à Pôle emploi, organisme issu de la fusion entre l'ANPE et le réseau des Assédic.
Catégories de demandeurs d'emploi
Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi sont regroupés en différentes catégories. Conformément aux recommandations du rapport du Cnis sur la définition d'indicateurs en matière...
Site :
http://www.pole-emploi.org
Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / chomage assedic ou pole emploi / demande de chomage pole emploie / conge chomage pole emploi
Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.La présente...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Fermeture d'entreprises - emploi.belgique.be
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle
Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
Prévoyance
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site :
http://maconvention.fr
L’inscription à Pôle Emploi avant votre départ en PVT
Comme nous l'avons précisé dans « Les démarches à effectuer avant de partir au Canada », il est fortement conseillé de vous occuper de votre inscription à Pôle Emploi avant de partir.
Une petite précision avant de commencer : vous n'avez pas le droit de toucher vos allocations chômage pendant votre PVT à l'étranger, c'est totalement illégal. Maintenant que vous le savez,...
Site :
jeparsaucanada.com
ACCRE et ARCE : comment bien choisir
18/11/2017 at 09:56
Bonsoir Rémy
En effet la situation n'est pas simple. Je ne pense pas que Pole emploi valide une demande d'ARE dans ce cas : en tout cas vous ne rentrez pas dans les cases... 3 points à regarder dans ce cas :
1- la jurisprudence... je n'ai pas fait de recherche fouillée mais un cas proche donne ceci : Conformément à la jurisprudence sur l'incompatibilité des fonctions...
Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir
CP Ville
Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1...
Période d’essai | CFTC Métallurgie
Période d'essai
La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. Pendant cette période, chacun peut rompre en principe le contrat sans motif ni procédure.
La période d'essai n'est pas obligatoire. Mais si elle...
Site :
http://www.cftcmetallurgie.com
Thèmes liés : indemnite chomage et rupture periode d'essai / rompre periode d'essai et droit au chomage / rupture periode d'essai et droit au chomage / periode d'essai et droit au chomage / periode d essai et droit au chomage
La mobilité volontaire sécurisée - Télétravail et mobilité ...
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Les salariés peuvent désormais bénéficier, avec l'accord de leur employeur, d'une période de « mobilité volontaire sécurisée » dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail.
Pendant cette période, l'exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce...
Date: 2018-02-16 16:13:03
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique
2.4.7. La modification de votre rémunération par l ...
Il ne faut pas confondre réduction du temps de travail qui aboutit à une réduction de la rémunération et modification de la rémunération sans réduction du temps de travail qui est le cas que nous traitons dans cet article. Deux cas peuvent se présenter : soit vous avez un contrat de travail , soit vous n'en avez pas , vos droits ne sont pas les mêmes et les conséquences d'une...
Date: 2017-03-30 01:02:45
Site :
infoprudhommes.fr
Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave
Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence
Quelle que soit la cause de votre licenciement, même pour une faute lourde ou grave, vous bénéficierez des allocations chômage. Ce mythe vient d'un quiproquo évident : si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, l'entreprise n'a pas à vous verser des indemnités de licenciement, mais ça n'a absolument rien à voir avec les allocations chômage ! Mais cette croyance a la vie dure....
Site :
https://www.cap-coherence.fr
Thèmes liés : simulation d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave
Ameli.fr - Simulateur d'indemnités journalières ...
Le calcul de l'indemnité journalière maternité/de paternité et d'accueil de l'enfant
Les conditions générales d'utilisation du simulateur
Le présent simulateur d'indemnités journalières est un outil d'aide à l'information qui vous permet d'obtenir, en fonction des informations que vous allez saisir, une évaluation des indemnités journalières que vous percevrez.
Cette évaluation vous...
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : calcul indemnite journaliere maternite chomage / calcul duree d'indemnite chomage / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / calcul d indemnite chomage / calcul indemnite journaliere et chomage
Programme de Macron. Ce qui est de droite, ce qui est de ...
Accueil / Politique / Emmanuel Macron
Programme de Macron. Ce qui est de droite, ce qui est de gauche
Modifié le
Le projet économique d'Emmanuel Macron emprunte à la gauche et à la droite.Infographie Ouest-France
Carine JANIN.
Emmanuel Macron a dévoilé son projet économique, dans les colonnes du quotidien Les �?chos. Il emprunte à la gauche l'idée d'une relance de l'économie...
Date: 2017-03-30 01:38:51
Site :
ouest-france.fr
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage maladie
Mutation de votre conjoint et Changement de domicile pour ...
Qu'est ce qu'une mutation?
La mutation est un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail lorsqu'une clause de mobilité est présente dans le contrat. Si cette clause n'est pas présente et que vous partez travailler dans le même secteur géographique : on parle également de simple changement des conditions de travail. En revanche, si vous...
Date: 2018-01-19 15:55:32
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Assurance prêt CIC, leur assurance emprunteur
Guide
Assurance prêt CIC
Emprunter pour financer son logement n'est pas un acte anodin. On pèse le pour et le contre. Savez-vous que l'assurance que vous allez choisir pour assurer ce prêt est une décision tout aussi engageante et impliquante ? L'assurance de prêt du CIC, développée avec Suravenir, par exemple. Que vous garantit ce contrat si du jour au lendemain vous n'êtes plus à...
Site :
assurance-pret-pas-cher.com
Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 04/08/2016
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 mars 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-03-28 22:46:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22
La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée ...
La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée
La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée
publié le21.09.15 mise à jour08.12.17
Fiches pratiques du droit du travail Rémunération
En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d'apprentissage), ont...
Date: 2018-01-20 10:29:57
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / taux d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage et prime pour l'emploi / duree d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle
Licenciement pour faute : indemnité, préavis, congés payés ...
7 décembre 2010
Licenciement pour faute : indemnité, préavis, congés payés et allocations chômage
Après deux années passées dans son entreprise, Sophie veut la quitter. Son employeur lui a proposé un licenciement pour faute lourde. Elle veut connaître les conséquences : « Vais-je toucher mon indemnité de licenciement, mon préavis, mes congés payés ? » Autre question :...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage
ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage salarial
ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage salarial
Tout travailleur en portage salarial peut jouir de ses allocations de chômage s'il se trouve soudain sans emploi. Quelles en sont les conditions ? Comment se fait le calcul ?
Comment calculer ses allocations de chômage en portage salarial avec Pôle emploi ?
Quand on...
Site :
https://www.abcportage.fr
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
Enfin, le nombre de stages en milieu professionnel est estimé à environ 1,6 million par an, selon le rapport sur l'emploi des jeunes du Conseil économique, social et environnemental de septembre 2012. Leur développement s'explique par la diffusion de la pratique de l'alternance dans les cursus universitaires, mais également par les difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du...
Comment toucher le chômage après une démission ? (conseils ...
Comment toucher le chômage après une démission ? (conseils pratiques)
Sandrine
29 avr. 2011
Une démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Il n'en reste pas moins capital de s'inscrire à Pôle Emploi. Au bout de quatre mois, votre situation pourra être réévaluée.
Inscrivez-vous rapidement à Pôle Emploi
En respectant bien vos obligations de demandeur d'emploi, vous pourrez...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / comment toucher le chomage apres une demission / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / droit a l'allocation chomage apres demission / dossier d'allocation chomage pole emploi
ameli.fr - Adoption : congé et indemnités, quels droits
Cas particuliers : vos indemnités journalières
Vous êtes artiste du spectacle, artiste auteur, travailleur intérimaire, saisonnier ou demandeur d'emploi ? Vous pouvez percevoir des indemnités journalières durant votre congé d'adoption. À défaut de remplir les conditions d'ouverture de droit applicables aux salariés, vous devez justifier d'un certain nombre d'heures travaillées ou de...
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