DROIT DU TRAVAIL : Transaction entre l'employeur et l ...

DROIT DU TRAVAIL : Transaction entre l'employeur et l'employé: un acte qui n'est pas sans conséquence

15 octobre 2015

Nous nous inspirons de décisions de justice que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous:

Décisions de justice labour news octobre

I. Transaction conclue entre un employeur et son salarié licencié avec effet immédiat et l'inopposabilité de la transaction à...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Thèmes liés : licenciement abusif remboursement allocations chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage

Peut-on toucher le chômage après un contrat en alternance

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Peut-on toucher le chômage après un contrat en alternance ?

Publié par Magali Morel © Kelformation le

28 août 2014

Envoyer à un ami

A la fin d'un contrat en alternance, l'entreprise ne peut pas toujours embaucher son apprenti. En attendant de...

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Site : https://www.kelformation.com

Thèmes liés : pole emploi calcul montant allocation chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / simulation d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi

Question calcul montant allocation - aufeminin.com

Question calcul montant allocation

16 août 2007 à 14h14

sur le site de l anpe j'ai vu que plus ton salaire brut est elevé plus l allocation est faible

est ce vrai???

je suis un peu perdu

J'ai travaillé 5 mois a 1500 brut et 1 mois a 1280 brut

de combien sera mon allocation svp

le temps total de travail dans ma vie est de 14 mois (etudiante avant)combien de temps vais la...

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Date: 2017-02-02 09:12:24
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : allocation chomage combien de jours par mois / allocation chomage calcul sur salaire brut / droit au chomage apres un cdd de 6 mois / droit au chomage apres un cdd de 1 mois / droit au chomage apres un cdd de 5 mois

Vos obligations | Devis Frontalier

1.

Permis frontalier

Pour s'établir en Suisse, il est nécessaire d'obtenir un permis de séjour. Pour y travailler, il peut être nécessaire d'obtenir également un permis de travail. Il existe plusieurs types de permis auxquels sont attachés des droits de travail et de résidence différents. Régime général - Ressortissants UE/AELE  

En cas d'engagement pour une période ne dépassant...

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Date: 2018-01-19 10:49:38
Site : http://www.devis-frontalier.fr

Rupture de la période d’essai et allocation chômage - Eva ...

Rupture de la période d'essai et allocation chômage

1. Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Principe : le salarié qui prend l'initiative de rompre la période d'essai n'a pas droit aux allocations chômage immédiatement.

Il peut bénéficier de ces allocations après un délai de carence de 4 mois dès lors qu'il :

- prouve une recherche active d'emploi ;

- demande expressément le réexamen de ses droits auprès de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi.

Exceptions : toutefois il est possible d'obtenir des indemnités immédiatement si la rupture de la période d'essai intervient avant un...

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Site : http://www.avocat-etc.fr

Peut-on cumuler le chômage avec le statut d’auto ...

Notez cet article :

Peut-on cumuler le chômage avec le statut d'auto-entrepreneur ?

Suite à notre article sur l'ACCRE de nombreux créateurs d'entreprise nous ont demandé s'il été possible de bénéficier des indemnités chômages tout en étant auto-entrepreneur. Si  la réglementation offre cette possibilité elle impose toutefois quelques conditions qu'il convient de respecter lorsqu'on...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : maintien allocation chomage auto entrepreneur / allocation chomage et creation d'entreprise / versement allocation chomage reprise d'activite / allocation chomage et reprise d'entreprise / demande d'indemnite chomage

Allocation chômage (ARE) 2017 : conditions, montant, durée

Fin du versement de l'ARE

Conditions d'attribution de l'ARE

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que Pôle emploi débloque le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Attention, ces conditions ne sont pas exactement les mêmes selon la date de fin du contrat de travail. Les règles sont différentes entre :

- les salariés dont le contrat de travail a pris fin ou dont...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Simulateur Calcul Assedic | megacarga.com.do

Contactez-nous pour établir une simulation Calcul des Indemnités de LicenciementDépartPré-RetraiteRetraite. En droit. Pour les de 50 ans lemployeur doit verser une indemnité aux ASSEDIC Il sagit dun budget mensuel, si certains de vos revenus ou de vos dépenses ne sont pas mensualisés, vous devez les reporter au mois pour la simulation Licenciement et calcul assedic signifie que ce forum...

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Site : http://megacarga.com.do

Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié

Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710  ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).

 

L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207  ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).

 

L'employeur est tenu de...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis et allocation chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle

Licenciement pour faute lourde [Résolu] - Droit-finances.net

besoin de votre aide mon employeur m'oblige a démissionné et je vais bientot accepté.

Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission .

J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?

Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis...

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Date: 2017-03-23 15:25:40
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : a t'on droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit au chomage apres demission periode d'essai

Comment calculer ses indemnités chômage ? - Marie Claire

Comment calculer ses indemnités chômage ?

Par marieclaire.fr

Adresse e-mail

Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable

Se retrouver au chômage est toujours un moment délicat et l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE), versée par le Pôle emploi, constitue une vraie soupape de sécurité. Voici quelques conseils pour le calcul de vos indemnités.

Pour bénéficier de...

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Date: 2018-02-14 11:05:49
Site : http://www.marieclaire.fr

Licenciement motif personnel – Avocat Paris : Avocat droit ...

Le licenciement pour motif personnel: droits et indemnités des salariés

Le licenciement pour motif personnel est soumis à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse et à une procédure stricte.

Pour justifier de la réalité de la cause, il est impératif de réunir trois conditions cumulatives : le motif doit exister, doit être exact et conforme à la réalité.La cause sérieuse : Elle...

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Site : http://cabinet-hached.net

Thèmes liés : allocation chomage suite licenciement pour motif personnel / chomage suite licenciement motif personnel / licenciement motif personnel chomage / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde

Fonction publique hospitalière : droit au chômage en cas ...

Je confirme la réponse de notre cher Administrateur !

 

Voici une réponse ministérielle qui confirme ma confirmation :

 

 

 

Modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un ancien agent titulaire

13 ème législature

Question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page...

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Date: 2018-01-16 20:20:19
Site : http://www.droitissimo.com

Le congé de maternité en Belgique - Vos droits - Bébé Passion

Droits

Le congé de maternité en Belgique

En Belgique comme dans de nombreux pays européens, le congé de maternité donne droit à une indemnité. Elle concerne toutes les femmes bénéficiaires du droit aux indemnités de maladie : travailleuses assujetties, chômeuses, invalides, etc.

Sous quelles conditions ?

Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités de maternité sont les...

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Site : bebepassion.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / montant de l'allocation chomage

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / simulation d'allocation chomage pole emploi / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / demande d'indemnisation chomage pole emploi

Le congé de maternité en Belgique - Vos droits - Bébé Passion

Droits

Le congé de maternité en Belgique

En Belgique comme dans de nombreux pays européens, le congé de maternité donne droit à une indemnité. Elle concerne toutes les femmes bénéficiaires du droit aux indemnités de maladie : travailleuses assujetties, chômeuses, invalides, etc.

Sous quelles conditions ?

Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités de maternité sont les...

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Site : bebepassion.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / montant de l'allocation chomage

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : legavox.fr

Assurance chômage : les changements à venir - Editions Tissot

Cette convention met notamment fin à l'exonération de la contribution d'assurance chômage pour les salariés âgés de 65 ans ou plus. Elle prolonge également le différé d'indemnisation pour les salariés ayant reçu lors de leur départ une indemnité supérieure au minimum légal.

Mots clés de l'article : Salaire  |  Indemnité  |  Charges sociales  |  Indemnisation

La précédente...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : nouvelle convention de l'assurance chomage / convention d'assurance chomage du 22 mars 2014 / droits a l'assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / droits a l assurance chomage

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Code de la Sécurité Sociale

LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|GENERALITES|]

Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

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Date: 2018-01-20 07:41:43
Site : http://www.jo.gouv.sn

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Chômage et retraite, quel sont vos droits - radins.com

Votre parcours professionnel comporte une ou plusieurs périodes de chômage et vous souhaitez évaluer le montant de votre pension de retraite ? Qu'elles soient indemnisées ou non, ces périodes peuvent, dans certains cas, être prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite, en étant considérées comme des périodes assimilées. Voici quelques éléments-clés pour vous aider...

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Date: 2017-03-29 21:21:28
Site : http://www.radins.com

Thèmes liés : calcul periode d'indemnisation chomage / periode indemnisation du chomage / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans

Congés maternité et chômage non indemnisé ? droits...

16 août 2014 à 10h47

Bonjour,

Actuellement au chômage non indemnisé, et enceinte de 5 mois je souhaiterais savoir si j'ai le droit aux indemnités de congés maternité ? Sachant que j'ai travaillé 105 heures pour toute l'année 2013 et pour l'instant 78 heures en 2014.

Aurais-je droit à qqc ? Si oui ou en faire la demande ? Quels papiers ?

Merci d'avance

Votre navigateur ne peut pas...

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Date: 2014-09-21 09:13:47
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Assurance chômage : tout ce qui change au 1er juillet

Assurance chômage : tout ce qui change au 1er juillet !

Alexandra Saintpierre,

publié le 29/06/2014 à 09h39

Les droits rechargeables entrent en vigueur...

Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) -- La nouvelle convention d'assurance chômage vient d'être agréée. Selon un arrêté publié au Journal officiel du 26 juin, elle entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Elle est...

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Site : boursier.com

Démission et licenciement | Wikifin

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Vous avez gentiment été invité par votre employeur à prendre la porte ? Vous l'avez peut-être senti venir, mais vous pouvez aussi y être confronté brutalement. Que devez-vous faire pour garder votre situation financière sous contrôle après un licenciement ?

Si vous en avez assez de votre travail actuel, vous pouvez aussi décider vous-même de démissionner et de prendre un...

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Site : https://www.wikifin.be

Chômage : le droit des plus de 50 ans - Gestion de la Paie

 compris entre 1 066EUR et 1 168EUR

 26,66EUR par jour

 compris entre 1 168EUR et 1 928EUR

 40,4% du salaire journalier brut + 10,93EUR par jour

 3% de l'ancien salaire

 compris entre 1 928EUR et 11 092EUR

 57,4% du salaire journalier brut

 11,37% de l'allocation si elle est supérieur au SMIC

          Conventions de reclassement personnalisés

 pendant les 8 premiers mois...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Rupture conventionnelle et chômage - LegalPlace

La rupture conventionnelle  d'un CDI est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage (ou ARE ou Assedic).

Le montant de ces allocations versées par Pôle Emploi, ainsi que la durée pendant laquelle le salarié touchera ces allocations varient en fonction de...

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Site : https://www.legalplace.fr

Indemnités chômage - cadre-dirigeant-magazine.com

La nouvelle convention d'assurance chômage validée en mai 2017 par la ministre du Travail Myriam El Khomri, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017, dans la lignée de la loi Travail et après des mois de négociations entre les différents partenaires sociaux. Hausse des cotisations patronales, baisse du différé d'indemnisation ou encore décalage de l'âge d'entrée en filière senior...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

FAQ | La Maison du Luxembourg au service des frontaliers

au Luxembourg le Pacs n'est pas reconnu comme un acte d'état civil. par consequent, Le Pacs n'a  aucun impact sur la carte d'impôt  des travailleurs frontaliers (pas de changement de classe d'impot).

Pour pouvoir bénéficier d'un recalcule  des impôts comme si vous étiez marié, vous devez etablir une  déclaration d'impôts annuelle au Luxembourg (formulaire 100F : « declaration pour...

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Site : http://www.maisonduluxembourg.fr

Thèmes liés : indemnite chomage rupture conventionnelle / declaration d'assurance chomage / declaration d assurance chomage / droit aux indemnites chomage en cas de demission / caisse nationale d'assurance chomage

Non renouvellement de CDD et allocations chômage – Dealabs.com

Non renouvellement de CDD et allocations chômage

Sonero

Salut à tous,

A mon tour d'exposer un problème pour lequel j'aurais besoin d'aide ou de retour d'expérience.

Je suis entré la fonction publique depuis 2010 tout d'abord en tant que stagiaire, puis vacataire et depuis 2014 en CDD renouvelé chaque année.

De ce que m'a dit ma chef de service, le renouvellement de mon poste est dépendant...

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Site : https://www.dealabs.com

Assurance-chômage : les propositions chocs du Medef

DEREK PERROTTE |

Le 12/02/14 à 12H42

EXCLUSIF + DOCUMENT - Dans un document que dévoile «Les Echos», l'organisation patronale propose de moduler les droits à allocation en fonction du taux de chômage, de supprimer le régime des intermittents et celui des intérimaires, et de faire cotiser les contractuels de la fonction publique.

Voila qui va sérieusement lancer la négociation...

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Site : https://www.lesechos.fr

Rupture et fin de CDD : conditions, préavis, indemnités ...

Rupture et fin de CDD : conditions, préavis, indemnités

Contrat de travail  d'exception, le CDD est utilisé par les employeurs pour s'attacher les services d'une personne pour une mission temporaire, et donc pour une durée déterminée.

Le  contrat de travail à durée déterminée  (ou CDD) peut s'achever pour deux raisons : soit parce qu'il fait l'objet d'une  rupture anticipée , soit...

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Site : https://www.legalplace.fr

le licenciement dans la fonction publique | Maître Muriel ...

J'ai ete licencie le 03 aout 2016 pour inaptitude absolue et definitive a mon poste et a tout les postes de la fonction publique suite a un accident de travail survenus le 12 mai 2010.

Solde de tout compte 343 euros , rejet des assedic lors de mon inscription car j'etais stagiaire depuis plus de 10 mois au moment de mon accident de travail donc mon employeur a cotise a une assurance privee pour...

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Site : http://www.maitre-bodin-avocat.com

Démissionner? – Centrale Suisse contre le Mobbing

Démissionner?

Je subis du mobbing, est-il judicieux que je donne mon congé?

Ne résiliez pas vous-même votre contrat de travail sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de vous que vous conserviez votre ancien emploi (art. 44, de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02). En...

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Site : http://www.mobbing-zentrale.ch

Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage

CP 149.04 : conditions de rémunération et de travail | CGSLB

Du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00

EUR 1,79 par heure

pendant le week-end de 6h00 à 22h00

EUR 2,40 par heure

du lundi au vendredi de 22h00 à 6h00

EUR 2,40 par heure

pendant le week-end de 22h00 à 6h00

EUR 3,00 par heure

Si l'ouvrier se trouvant dans un système de stand-by est appelé à intervenir, il touche pour ce faire une indemnité de départ. Le montant de cette indemnité...

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Date: 2018-01-20 10:18:46
Site : http://www.cgslb.be

Chomage et congé maternité - grossesse.aufeminin.com

15 avril 2009 à 12h25

En réponse à karine3318

Je suis dans la meme situation je suis au chomage depuis

deux ans et en fin de droit et j'ai droit au congé maternité sur les salaires (3 derniers mois) avant mon indemnisation (avant mon licenciement car indemnisation un peu tardive). En fait je te mets les texte de la secu pour le congé maternité et pour les arrêts maladies sachant que tes...

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Date: 2016-07-12 10:54:05
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Licenciement pour faute grave - Alexia.fr

Divorcez en 1 mois dès 240EUR par époux

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Exemple

Peuvent constituer une faute grave : des injures, des comportements violents, le refus d'exécuter le travail, un abandon de poste, le harcèlement, des agissements de concurrence déloyale, etc.

Les conséquences financières d'un licenciement pour faute grave

Le salarié licencié pour faute grave...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave

rupture commun accord et chômage - L'APPRENTI

y en a t-il parmi vous qui se sont vus refuser le chômage après ce genre de rupture et, si oui, pour quels motifs ?

merci[;)]

19/04/2016 15:42

Bonjour,

Tu as droit aux indemnités de chomage comme n'importe quel salarié, et aux mêmes conditions. C'est à dire qu'il te faut le nombre d'heures suffisant pour y prétendre, en premier lieu. Soit 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au...

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Site : https://lapprenti.com

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / droit a l'allocation chomage apres demission / reglement general de l'assurance chomage article 2 / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / droit a l'indemnite de chomage

Nom du site - itm.lu

Le chômage dû aux intempéries

ddt.16.a  Le chômage dû aux intempéries

Formulaires et documents relatifs au chômage intempéries:

ddt.16.a.1.  Qui est concerné par le chômage intempéries?

Les salariés et les apprentis occupés dans les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que dans les branches artisanales connexes dont l'activité normale se déroule sur les chantiers,...

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Site : http://www.itm.lu

Démission : dans quels cas toucherez-vous des allocations ...

Démission : dans quels cas toucherez-vous des allocations chômage ?

Gaëlle Fillion | 02 octobre 2012

La loi prévoit des cas dans lesquels on peut démissionner et avoir droit à des indemnités chômage. C'est ce qu'on appelle une démission légitime. Zoom sur ces situations particulières avec deux spécialistes.

Vous devez déménager

Votre conjoint a trouvé un nouvel emploi qui vous...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : allocation chomage demission periode d'essai / chomage en cas de demission periode d'essai / toucher le chomage apres demission periode d'essai / indemnite chomage demission periode d'essai / droit au chomage apres demission periode d'essai

Conséquences de la démission - Demission - Tout savoir ...

Demission.net, service d'information juridique autour de la problématique de la démission.

Demission.net vous accompagne dans votre démarche en vous apportant toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la démission.

Elaborées par des juristes spécialisés en droit du travail, nos synthèses sur la démission vous garantissent un contenu de qualité,...

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Site : http://www.demission.net

Thèmes liés : droit au chomage demission periode d'essai / droit allocation chomage demission / allocation chomage demission periode d'essai / indemnite chomage demission periode d'essai / droit au chomage demission cdd

Prevoyance entreprise chomage

Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC ...

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de maintenir jusqu'à la fin de 2018 la réduction du délai d'attente avant perception des indemnités en cas de ...

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Titre ; 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal portant réglementation du chômage. (NOTE : art. modifiés dans le futur par DCFL...

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Date: 2018-01-20 08:27:46
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Cumul allocations de chômage-indemnités de départ - Agoria

Les allocations de chômage ne peuvent pas être cumulées avec une rémunération.

La réglementation du chômage contient une liste non limitative des montants versés au travailleur en raison de la fin du contrat qui ne peuvent pas être cumulés avec les allocations de chômage. Elle a été adaptée avec effet au 1er novembre 2013.

Sur cette liste figurent :

le salaire garanti par la...

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Site : agoria.be

Démission et chômage - Demission - Tout savoir sur la ...

Demission.net, service d'information juridique autour de la problématique de la démission.

Demission.net vous accompagne dans votre démarche en vous apportant toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la démission.

Elaborées par des juristes spécialisés en droit du travail, nos synthèses sur la démission vous garantissent un contenu de qualité,...

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Site : http://www.demission.net

Thèmes liés : droit au chomage demission periode d'essai / droit allocation chomage demission / allocation chomage demission periode d'essai / indemnite chomage demission periode d'essai / droit au chomage demission cdd

Demission grossesse chomage aidez moiiii

Demission grossesse chomage aidez moiiii

19 janvier 2013 à 9h56

Voila je suis actuellement en accident de travail mais je dois reprendre le 1 fevrier. le sousi c est que mon homme a trouver du travail en corse donc il doit partir. je veux le suivre mais est ce que si je demissionne en etant

enceinte j ai le droit au chomage? ma gyneco m a dit en plus que mon houlot de serveuse barmaid n etait...

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Date: 2014-01-06 15:56:12
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2018-02-16 09:12:14
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

CP 112 : conditions de rémunération et de travail | CGSLB

CP 112 : conditions de rémunération et de travail

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Accueil > CP 112 : conditions de rémunération et de travail

CP 112 : conditions de rémunération et de travail

Sur cette page:

Conditions de rémunération et de travail

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans le secteur des entreprises de garage CP 112....

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:03:48
Site : http://www.cgslb.be

Thèmes liés : chef d'entreprise et allocation chomage / allocation chomage temps d'attente / calcul du temps d'allocation chomage / allocation chomage 55 ans et plus duree / demande d'allocation chomage partiel conges payes

Demission Chomage - Droit du travail - licenciement abusif

Vie privée du salarié

Demission Chomage

Peut-on bénéficier des allocations chomage en cas de demission ? La démission donne droit au chomage lorsqu'elle est légitime...

ACTUALITÉ JURIDIQUE : le projet Macron visant à indemniser les salariés démissionnaires pourrait rapidement être mis en place ce qui facilitera grandement la prise de décision des salariés souhaitant chercher un...

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Date: 2018-01-17 20:33:36
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

droit au chomage après un congé sabbatique? : Je demande ...

droit au chomage après un congé sabbatique?

Mardi 20 avril 2010

Bonjour,

Je voudrais savoir si après un congé sabbatique,

- si on est licencié pour abandon de poste, est ce que cela donne droit aux assedic?

- est ce que les 8 mois de congé sabbatique seront pris en compte dans le calcul de l'indemnité sachant que les 8 derniers salaires sont nuls ou alors il faudra presenter les 12...

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Date: 2018-01-20 10:27:52
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Le chômage est une réalité. Droits et obligations à ...

Le chômage est une réalité. Droits et obligations à respecter!

Le chômage est une réalité. Droits et obligations à respecter!

C'est un fait irrécusable que la situation sociale se détériore en Europe. Le chômage au Luxembourg respectivement dans tous les pays de l'Union Européenne ne cesse d'augmenter. De même, le taux de pauvreté ne cesse d'augmenter. Il s'ensuit que les diplômes...

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Date: 2014-01-14 07:23:01
Site : http://www.ogbl.lu

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / taux d emploi taux de chomage / chomage et la situation de l emploi / emploi et a l indemnisation du chomage / l'emploi et chomage

Démission d'un salarié | service-public.fr

démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise .

En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Votre employeur vous dispense de préavis

Vous demandez une dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis et allocation chomage / conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / dispense de preavis et indemnite chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage