HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

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Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir

Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir

Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir

Posté le

Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire

licenciement pour faute simple

Si le salarié a commis une faute, l'employeur peut rompre le contrat de travail. Quelle que soit la gravité de la faute, le licenciement ne remet pas en cause le droit aux...

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Site : https://www.contact-avocat.com

La démission : définition, procédure, préavis et droits du ...

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

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Site : https://inspection-du-travail.com

L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

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8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie ...

Dans tous les cas de licenciement, donc pour le licenciement fondé sur l'absence liée à la maladie,  le Conseil des prud'hommes vérifiera si la cause du licenciement qui n'est jamais la maladie mais la désorganisation de l'atelier, du service ou de l'entrepise du fait de l'absence du salarié malade est réelle et sérieuse  voir le chapitre consacré à ce sujet . Ce n'est que si la...

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Date: 2017-03-29 21:07:51
Site : infoprudhommes.fr

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / indemnites chomage mi temps therapeutique / chomage mi temps therapeutique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique

Demander des indemnités de chômage en tant que résident ...

Demander des indemnités de chômage en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 25-07-2016

En cas de cessation involontaire des relations de travail, la personne sans emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'indemnités de chômage afin de compenser la perte de la source principale ou unique de revenus. La personne concernée devient ainsi un chômeur...

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Date: 2017-02-21 16:40:25
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / demande d'indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage / calcul duree d'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage partiel

Demander des indemnités de chômage en tant que résident ...

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Demander des indemnités de chômage en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 25-07-2016

En cas de cessation involontaire des relations de travail, la personne sans emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'indemnités de chômage afin de compenser la perte de la source principale ou unique...

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Date: 2017-02-21 16:40:25
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Les précautions pour une rupture conventionnelle réussie ...

Il convient donc de prendre des précautions. Voici donc des conseils pratiques et tactiques inédits, émanant de la pratique de DRH, afin d'aider les employeurs à mener à bien une rupture conventionnelle.

 

1. Bien préparer les entretiens

 

Les entretiens constituent un élément important de la procédure formelle de la rupture conventionnelle. Ils permettent un échange avec le salarié...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle ...

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Bonjour Marie,

Je vais sans doute éclaircir fortement votre situation.

Lorsqu'une personne est mutée ou change de raison pour un autre job, son conjoint peut démissionner de son poste pour suivre cette personne tout en touchant les allocations chômage (l'Are).

Cela fait partie des 14 exceptions dans...

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Site : http://www.questionsdemploi.fr

Thèmes liés : conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / toucher le chomage apres une demission pour creation d'entreprise / chomage licenciement faute grave pole emploi

Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence

Quelle que soit la cause de votre licenciement, même pour une faute lourde ou grave, vous bénéficierez des allocations chômage. Ce mythe vient d'un quiproquo évident : si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, l'entreprise n'a pas à vous verser des indemnités de licenciement, mais ça n'a absolument rien à voir avec les allocations chômage ! Mais cette croyance a la vie dure....

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Site : https://www.cap-coherence.fr

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La visite médicale de reprise | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

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Qu'est ce que le licenciement pour faute simple

Le licenciement pour motif personnel permet à votre employeur de mettre fin au contrat de travail car vous avez commis une faute notamment une faute simple. Qu'est ce que le licenciement pour faute simple? Maitre Paola PEREZ est avocat expert en droit du travail depuis plus de 20 ans. Après avoir travaillé dans différents cabinets, elle a aujourd'hui son propre cabinet et son activité est...

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Date: 2018-02-16 16:30:10
Site : http://www.coindusalarie.fr

Le licenciement du fonctionnaire - Emploipublic

3 refus d'offre d'emploi, insuffisance professionnelle ou encore refus d'un poste après un congé maladie...les causes de licenciement d'un professionnel sont nombreuses. On vous explique ces causes, et la marche à suivre pour l'indemnisation chômage qui va suivre.

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Licenciement dans la Fonction publique d'Etat

Les motifs de licenciement peuvent être :

- Insuffisance professionnelle

- 3...

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Site : infos.emploipublic.fr

La rupture du contrat CDD à l'initiative du salarié, démission

L'état récapitulatif de l'épargne salariale

La rupture du contrat CDD à l'initiative du salarié, démission

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat rigide. Hors période d'essai, le salarié ne peut démissionner que dans trois cas: s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure. Rompre son contrat CDD en dehors de ces...

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Site : https://www.easycdd.com

Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?

cros charles

le 03/05/2016 à 11:42

Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu

Combien dois je lui verser d'indemnité?

aladom

le 03/05/2016 à 09:18

@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...

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Site : http://www.aladom.fr

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / 6 mois travailler quelle droit chomage / calcul duree d'indemnite chomage / indemnite chomage apres licenciement pour abandon de poste / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute

Démission : se rétracter ou percevoir l’allocation chômage ...

19 avril 2016

Démission : se rétracter ou percevoir l'allocation chômage

« J'ai démissionné de mon poste en CDI il y a quelques jours car j'étais certaine de retrouver un autre emploi après, écrit Marie à toutpourchanger.com. Rien n'est sûr finalement. Du coup, je me demande quels sont les leviers possibles pour toucher des allocations en cas de démission ? Puis-je me rétracter ?...

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Site : http://www.toutpourchanger.com

Thèmes liés : conditions pour percevoir l'allocation chomage / quand percevoir l'allocation chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / percevoir l'allocation chomage / percevoir l allocation chomage

Licenciement pour faute grave : Indemnité de licenciement

Un licenciement pour faute grave est un licenciement qui a des conséquences pour le salarié suivant le type de contrat (CDD ou CDI). Une faute grave est un motif « réel et sérieux » de licenciement. Comment est-elle caractérisée ? Quelles conséquences ? Quels éventuels recours ? Nous allons répondre à ces questions.

Quels sont les motifs d'une faute grave ?

La faute grave est une...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage delai / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage apres licenciement faute grave / chomage licenciement faute grave abandon de poste

Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat

D.Gaudillot

4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin

Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code ...

Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, n'est ni un licenciement, ni une démission, ni un abandon de poste ni même une rupture amiable.

Mais qu'est-ce que la prise d'acte ? Quand un salarié peut-il faire une prise d'acte justifiée ? Quelle forme doit revêtir la prise d'acte ? Le salarié est-il obligé de faire son préavis ? La prise d'acte...

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Site : http://www.net-iris.fr

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / droit au chomage apres un cdd de 2 mois / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / droit au chomage apres un cdd de 3 mois / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Licenciement pour motif personnel, licenciement disciplinaire

On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le licenciement disciplinaire (motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un salarié.

Tout licenciement disciplinaire doit être justifié par une cause réelle et sérieuse .JO AN 23 mai 1973, p. 1445

En cas de contentieux, ce sont les juges des...

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Site : droit-travail-france.fr

Thèmes liés : montant indemnite chomage licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite chomage apres licenciement pour faute grave / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute