Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Prendre un congé sabbatique ou sans solde pour voyager

Vous ne remplissez pas les critères du congé sabbatique

Congé sans solde

Vous êtes dans les critères du congé sabbatique, vous souhaitez partir entre 6 et 11 mois et vous voulez éviter au maximum le refus de votre employeur

Congé sabbatique

Vous sentez ou êtes sûr(e) que votre employeur est favorable à votre congé

Demandez plutôt un congé sans solde. De cette manière si vous voulez...

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Site : lesglobeblogueurs.com

Prendre un congé sabbatique ou sans solde pour voyager

Vous ne remplissez pas les critères du congé sabbatique

Congé sans solde

Vous êtes dans les critères du congé sabbatique, vous souhaitez partir entre 6 et 11 mois et vous voulez éviter au maximum le refus de votre employeur

Congé sabbatique

Vous sentez ou êtes sûr(e) que votre employeur est favorable à votre congé

Demandez plutôt un congé sans solde. De cette manière si vous voulez...

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Site : lesglobeblogueurs.com

Thèmes liés : allocation chomage apres conge sabbatique / conge sabbatique et indemnite chomage / conge sans solde et droit au chomage / conge sans solde et allocation chomage / conge maternite et chomage depuis plus d'un an

La transaction en matière prud’homale - Cabinet d'avocats ...

Actualités   Droit social  

La transaction en matière prud'homale

Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.

La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un...

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Date: 2018-01-19 09:45:54
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

le licenciement dans la fonction publique | Maître Muriel ...

J'ai ete licencie le 03 aout 2016 pour inaptitude absolue et definitive a mon poste et a tout les postes de la fonction publique suite a un accident de travail survenus le 12 mai 2010.

Solde de tout compte 343 euros , rejet des assedic lors de mon inscription car j'etais stagiaire depuis plus de 10 mois au moment de mon accident de travail donc mon employeur a cotise a une assurance privee pour...

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Site : http://www.maitre-bodin-avocat.com

Période d'essai : durée, rupture, préavis, chômage... Tout ...

30/08/2017 à 17h03

Pixabay

Qu'il s'agisse d'un CDI comme un CDD, une période d'essai peut-être prévue par l'employeur. Elle répond à des règles particulières, notamment en cas de rupture.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier "si les fonctions occupées lui...

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Site : capital.fr

Choisissez le meilleur moment pour votre pension - Droit ...

- Vous êtes licencié

Finalement, peu de gens travaillent jusque 65 ans, l'âge légal de la pension. Même si c'est l'unique moyen de comptabiliser assez d'années de carrière pour bénéficier d'une pension complète (après 45 années prestées). Par ailleurs, les salariés et les indépendants ne sont pas obligés de prendre leur pension à 65 ans. Ils peuvent continuer à travailler...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-03-26 21:19:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage / allocation chomage rupture periode d'essai employeur

Le chômage des seniors - retraite.net

Les seniors ne sont pas épargnés par le chômage.

Toutefois, des conditions particulières s'appliquent à cette catégorie en matière d'indemnisation.

 

 

I. L'Allocation de retour à l'emploi (ARE)

Les textes applicables en la matière sont la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'Avenant n° 1 du 16...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / duree maximale de l'indemnisation chomage

Mutuelle santé en cas de chômage, assurance santé chômage

Assurance Obsèques

Comment être toujours assuré par une mutuelle santé même en cas de chômage ?

En cas de perte d'emploi, la couverture sur le plan sanitaire des mutuelles d'assurance peut être gardée, ce sera l'information développée à travers cette rubrique.

Après une perte d'emploi, lorsque la raison de l'arrêt au travail ne permet pas d'obtenir de l'Assedic les allocations de...

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Site : http://www.comparer-mon-assurance.com

Thèmes liés : assurance complementaire sante chomage / assurance complementaire en cas de chomage / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle

Le chômage des seniors - Calcul retraite,180 dossiers ...

Les seniors ne sont pas épargnés par le chômage.

Toutefois, des conditions particulières s'appliquent à cette catégorie en matière d'indemnisation.

 

 

I. L'Allocation de retour à l'emploi (ARE)

Les textes applicables en la matière sont la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'Avenant n° 1 du 16...

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Site : retraite.net

Lors du licenciement, (presque) tout est permis | students ...

Lors du licenciement, (presque) tout est permis

Plongée dans le règlement suisse

En cette période économique difficile, de nombreuses entreprises réfléchissent à haute voix aux économies réalisables. En tant qu'employé, et plus encore lorsqu'on ne jouit que d'un statut d'étudiant, cela vaut donc la peine de connaître le règlement et les restrictions en cas de licenciement. beaucoup...

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Date: 2018-01-20 10:57:01
Site : http://students-careers.ch

Thèmes liés : allocation chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique / droit au chomage apres demission periode d'essai / chomage lors d'un licenciement / chomage lors d un licenciement

Droits aux assedic après démission - Viadeo.com

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Droits aux assedic après démission

Bonjour, Une personne de 24 ans en CDI qui démissionne pour faire une formation qualifiante peut-elle bénéficier de ses droits aux Assedic? Merci d'avance, Cordialement,

Voici 5 ans et 4 mois | Ressources Humaines et Recrutement

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Date: 2011-12-16 15:17:33
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / assedic droit chomage apres demission / droit au chomage apres une demission d'un cdi

LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA S�?CURIT�? SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage

Article Economie - La rupture conventionnelle collective ...

La rupture conventionnelle collective

Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

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Site : http://www.haoui.com

Les Conditions De l'Indemnisation Chômage - Dissertations ...

Les Conditions De l'Indemnisation Chômage

Dissertations Gratuits : Les Conditions De l'Indemnisation Chômage. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Elise   o  1 Janvier 2012  o  758 Mots (4 Pages)  o  535 Vues

Page 1 sur 4

...

dence (si moins de deux mois séparent la démission et le mariage ou le Pacs) ;

* après avoir perdu un emploi, il en a...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / gerant minoritaire salarie droit chomage / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant minoritaire

Demission grossesse chomage aidez moiiii

Demission grossesse chomage aidez moiiii

19 janvier 2013 à 9h56

Voila je suis actuellement en accident de travail mais je dois reprendre le 1 fevrier. le sousi c est que mon homme a trouver du travail en corse donc il doit partir. je veux le suivre mais est ce que si je demissionne en etant

enceinte j ai le droit au chomage? ma gyneco m a dit en plus que mon houlot de serveuse barmaid n etait...

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Date: 2014-01-06 15:56:12
Site : http://grossesse.aufeminin.com

La mobilité volontaire sécurisée - Télétravail et mobilité ...

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Les salariés peuvent désormais bénéficier, avec l'accord de leur employeur, d'une période de « mobilité volontaire sécurisée » dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail.

Pendant cette période, l'exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce...

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Date: 2018-02-16 16:13:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : assurance chomage formulaire attestation de l'employeur / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / droit au chomage apres licenciement a l'amiable / ai je droit a l'allocation chomage / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Mutuelle santé chômeur - Comparateur Assurance Auto ...

CMU complémentaire

Mutuelle santé chômeur : comment la choisir ?

Comment être bien couvert lorsque l'on est sous le profil de chômeur ? Que vous conserviez votre complémentaire d'entreprise ou que vous souscriviez une nouvelle mutuelle santé, nous vous indiquons la marche à suivre.

Références :

Comment suis-je couvert par la Sécurité Sociale ?

Au chômage, vous êtes couvert par la...

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Site : https://www.acommeassure.com

Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social ...

un mandataire social, au statut distinct moins protecteur que celui d'un salarié, (car révocable "ad nutum") pourrait-il cumuler son activité avec un contrat de travail pour bénéficier des dispositions protectrices du code du travail mais aussi des allocations de chômage ? Cet article a pour but de donner une ébauche de réponse...

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Pour pouvoir accéder à l'allocation...

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Site : legavox.fr

FAQ - emploi.wallonie.be

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FAQ

Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

Si vous ne...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : allocation chomage et reprise d'activite cdd / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / allocation chomage et reprise d'activite / versement allocation chomage reprise d'activite / chomage demandeur d'emploi

La violence , un phénomène qui prend de l’ampleur dans nos ...

La violence , un phénomène qui prend de l'ampleur dans nos écoles

Introduction :

La violence c'est ce qui agit sur quelqu'un contre son gré ou ce qui fait agir quelqu'un en utilisant la force. La violence est le baromètre des rapports entre les hommes. Elle est liée aux respect des droits humains car à chaque fois qu'un droit est violé, il y'a violence. Mis à part les casses...

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Date: 2011-08-27 19:29:00
Site : http://portail-eip.org

Thèmes liés : droit a l'allocation chomage apres demission / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage

Lui Président | "Mes promesses, je les tiendrai"

Cinq promesses d'Emmanuel Macron attendues en 2018

Immigration, égalité femmes-hommes, chômage... Autant de chantiers qui attendent Emmanuel Macron en 2018. Ludovic Marin / AFP

« Je continuerai à faire ce pourquoi vous m'avez élu », a souligné Emmanuel Macron en présentant ses voeux aux Français. S'il a mené plusieurs réformes au pas de charge en 2017, d'autres de ses promesses de...

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Site : http://luipresident.blog.lemonde.fr

Comment remplir attestation pole emploi nounou

(dans nombre hebdo  marquer les heures hebdomadaires)

Paragraphe 4 :

motif de la rupture (cocher la case 20 retrait de l'enfant)

 

salaires brut des 12 derniers mois travaillés sauf le mois du licenciement.

Paragraphe 7:

sommes versées le dernier mois de travail ( salaire, indemnité de CP et de rupture de contrat si necessaire)

 

Possibilité de télécharger ce document sur le site des...

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Site : http://jokenobakabumiluluju.tk

Fin de contrat : documents à remettre au salarié ...

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi.

Tout replier

Certificat de...

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Site : https://www.service-public.fr

FAQ ASCORE GESTION

Comment nous contacter ?

Comment nous contacter ?Votre espace adhèrent simplifie l'accès aux informations liées à votre contrat ou à vos remboursements.

Nous vous invitons à remplir les formulaires plateformes en fonction de vos demandes dans la rubrique Contact .

Vie du contrat

Attestations

Comment obtenir mon certificat de radiation ?

Comment obtenir mon certificat de radiation...

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Site : https://ascoregestion.com

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12

Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...

Actualités   Droit social  

Cumul mandat social et contrat de travail

Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.

Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

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Date: 2018-01-19 13:57:26
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Bientot au chomage à 56 ans et après ?? - Préparons ma ...

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage seniors / duree d'indemnisation chomage 2014 / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / duree d'indemnisation chomage

François Fillon — Wikipédia

Il est réélu député dès le premier tour en juin 1988 , alors qu'un mois plus tôt, lors de l' élection présidentielle , sa circonscription avait voté François Mitterrand . Il fait alors partie des « rénovateurs » de la droite , aux côtés de Philippe Séguin, Michel Noir, Charles Millon, Philippe de Villiers , Bernard Bosson , Michel Barnier , Alain Carignon , François Bayrou ,...

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Date: 2017-03-29 19:53:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / politique de l emploi contre le chomage / politique de l'emploi chomage / chomage et politique de l emploi / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Engagement de service civique | service-public.fr

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Volontariats  >Engagement de service civique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Engagement de service civique » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cumul allocation chomage et service civique / chomage demandeur d'emploi / duree de l'allocation chomage en france / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

La procédure complète de licenciement d'un salarié protégé

Mais aussi les représentants syndicaux au cours de leur mandats.

Sont aussi protégés :

Les salariés protégés dont le mandat élu ou syndical a cessé. Protégés respectivement 6 mois et 1 an ;

Les candidats aux élections : pour une durée entre 3 et 6 mois selon la nature de l'élection ;

Les salariés ayant demandé la tenue des élections, même s'ils ne se sont pas présentés, à...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence

Quelle que soit la cause de votre licenciement, même pour une faute lourde ou grave, vous bénéficierez des allocations chômage. Ce mythe vient d'un quiproquo évident : si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, l'entreprise n'a pas à vous verser des indemnités de licenciement, mais ça n'a absolument rien à voir avec les allocations chômage ! Mais cette croyance a la vie dure....

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Site : https://www.cap-coherence.fr

Thèmes liés : simulation d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Vérifier que vous pouvez bénéficier de l'allocation ...

Le demandeur d'emploi doit réunir 7 conditions pour pouvoir bénéficier d'une allocation de chômage.

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Site : https://www.alexia.fr

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Possibilité d'exonération totale de CSG et de CRDS

Non

Possibilité de taux réduit de CSG (3,80 %)

Non

Possibilité d'écrêtement de CSG et de CRDS

Non

Oui (1)

(1) Voir Dictionnaire Paye 2016, « Préretraite d'entreprise » ; voir RF 1074 , §§ 3058 à 3061 .

Contribution patronale sur les allocations de préretraite versées depuis le 11 octobre 2007 (régime général de sécurité...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Loi travail 2 - Macron 2017 : résumé de de la réforme du ...

Objectifs de la loi Travail 2

Emmanuel Macron souhaite réformer le Code du travail. Le président de la République estime que la réglementation française manque de souplesse et que cette rigidité décourage les chefs d'entreprise à recruter. Il juge que la loi Travail du 8 août 2016 n'est pas allée assez loin. Le texte, plus connu sous l'appellation de « loi El Khomri » (en référence...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Remise tardive des documents de fin de contrat : le ...

Tags : contrat de travail , rupture du contrat de travail , dommages et intérêts , attestation pôle emploi , solde de tout compte

La remise tardive des documents de fin de contrat (en l'espèce, l'attestation Pôle Emploi) par l'employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai...

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Site : http://www.cabinet-avocats-langlet.fr

Thèmes liés : attestation assurance chomage pole emploi / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde

CFDT - Comment obtenir une rupture conventionnelle

Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

Publié le 26/11/2012

par Service Juridique - CFDT

Vous êtes en CDI et vous souhaiteriez vous séparer à l'amiable, avec des indemnités et le droit à l'assurance chômage ? La voie de la rupture conventionnelle vous est ouverte, mais comment procéder pour l'obtenir ?

Une alternative avantageuse sur plusieurs points

La rupture conventionnelle,...

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Site : https://www.cfdt.fr

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS

Conseils Emploi et Stage

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être...

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Site : http://www.dimension-bts.com

Thèmes liés : allocation chomage rupture periode d'essai employeur / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / chomage en cas de demission periode d'essai / droit allocation chomage rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas

Objet rupture du contrat de remplacement

Bonjour,

Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.

En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué  » le contrat prendra fin dès le retour...

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Site : leblogdudirigeant.com

Le congé de mobilité - Congés et absences - Ministère du ...

Le congé de mobilité

publié le29.12.17

Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s'inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, l'objectif étant le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais. Pour atteindre cet...

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Date: 2018-02-16 16:25:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les assistantes maternelles – Paris.fr

Particulier employeur : personne physique qui emploie un salarié - au domicile de l'assistant.e maternel.le dans ce cas

Assistant.e Maternel.le : « agréé(e) et contrôlé(e) par le SAMF, Il.elle assure la garde d'un ou plusieurs enfant(s) à son domicile »

Service d'agrément et d'accompagnement des assistant.e.s maternel.le.s et familiaux.ales : à Paris, l 'accompagnement professionnel des...

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Site : paris.fr

Les Echos - Le licenciement pour abandon de poste ...

Xavier Berjot |

Le 26/05/2012

L'employeur est parfois confronté à l'absence prolongé de son salarié, qui ne lui donne aucune nouvelle et ne lui adresse aucun justificatif. Face à ce que l'on appelle un « abandon de poste », il n'est pas toujours aisé de déterminer le comportement à adopter.

1. Comment l'employeur doit-il réagir face à un abandon de poste ?

Si le salarié s'absente de...

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