chômage partiel - Définition - français

Les ouvriers qui ont au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui sont mis en chômage partiel pour des raisons économiques ou techniques ou en cas de chômage partiel résultant de force majeure dans le chef de l'entreprise, ont droit, à charge de leur employeur et pendant une période de maximum cinquante jours par an, à une indemnité complémentaire de chômage fixée, à...

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Site : https://fr.glosbe.com

Définition - Chômage partiel | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel. Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile.

Remarque

Le dispositif du chômage partiel a pour but d'éviter des licenciements : il permet à une entreprise qui subit une perte d'activité de...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'indemnisation chomage partiel / demande d indemnisation chomage partiel

Avocat travail social affaires | Chômage partiel

Les nouvelles règles du chômage partiel

Interview de Me NOEL paru dans Miroir Social le 22 septembre 2009.

Bouffée d'oxygène pour certaines entreprises, alternative probable aux licenciements économiques... Le chômage partiel n'en est pas moins contraignant, enfermé dans une procédure stricte.

Avec 319 000 personnes au chômage partiel au second trimestre 2009, le dispositif semble faire...

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Site : christophenoel.com

Le chômage partiel, amortisseur social de la crise

Le chômage partiel, amortisseur social de la crise ?

Werner Eichhorst et Paul Marx

Traduction de Isabelle Bourgeois et Solène Hazouard

p. 23-30

Résumé  | Index  | Plan  | Texte  | Bibliographie  | Citation  | Auteurs

Résumé

Des deux côtés du Rhin, face à la crise, on redécouvre un mécanisme longtemps tombé en désuétude : le chômage partiel. Si on y recourait naguère pour...

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Site : http://journals.openedition.org

DOSSIER Activité partielle (chômage partiel ou technique ...

Le recours à l'activité partielle peut prendre plusieurs formes de réduction d'activité :

·         - diminution de la durée hebdomadaire du travail,

·         - fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,

·         - formation des salariés concernés...

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent...

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Date: 2018-01-20 07:42:19
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Centre national des conventions collectives

Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs

Versements volontaires des bénéficiaires

Versement de la participation

Versement des primes d'intéressement

Droits issus du compte épargne-temps

Jours de congés non pris en l'absence de CET

Plafond de versement

Versement complémentaire de l'entreprise. ? Abondement

Modalités de gestion des droits attribués aux salariés

Gestion...

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Site : http://www.centre-national-droit-du-travail.fr

Thèmes liés : duree de l'indemnisation chomage / indemnisation chomage partiel conges payes / indemnisation chomage partiel juillet 2013 / duree de l indemnisation chomage / condition d'indemnisation chomage

Quelques définitions du chômage | ComptesPublics.fr

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En chaque fin de mois, les statistiques du chômage publiées par le Pôle Emploi donnent lieu à de nombreux commentaires. Tantôt s'agit-il de réjouissances consécutives à la diminution de l'augmentation du nombre de chômeurs, tantôt s'agit-il de baisses spectaculaires du nombre de chômeurs liées à une erreur d'un opérateur téléphonique, tantôt s'agit-il des...

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Site : http://comptespublics.fr

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / taux de chomage selon l'insee / taux d emploi taux de chomage / taux de chomage par l'insee / taux de chomage par l insee

Chômage partiel - Comptabilité en ligne Quickbooks

Est considéré en chômage partiel, tout salarié restant lié à son employeur par un contrat de travail et qui subit une perte de salaire imputable :

soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie

soit à la réduction d'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement qui les emploie

soit à la réduction d'horaire de travail habituellement pratiqué...

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Site : https://comptablequickbooks.oe-experts.com

Chômage – Fonctionnement - Maitre Data

Le chômage est un des bénéficies des cotisations des entreprises et des salariés.

La définition du chômage consiste en une situation de privation involontaire de l'emploi.

 

Le chômage total

La caractéristique involontaire est essentielle car elle indique que la démission n'ouvre pas droit à cette prestation d'aide sociale. Ainsi, le chômage fait nécessairement suite à un...

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Site : https://www.maitredata.com

L'indemnisation du chômage en Allemagne - fr.slideshare.net

L'indemnisation du chômage en Allemagne

1. L'indemnisation duchômageen aLLemagne A S S U R A N C E C H ô M A G E

2. Population totale 82 020 688 (2013) taux de chômage 5,3 % (mai 2013) taux d'emploi 76,7 % (2012) salaire minimum légal Il n'existe pas de salaire minimum légal généralisé en Allemagne. Les salaires sont fixés, dans chaque branche, par les partenaires sociaux ; les...

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Site : fr.slideshare.net

Stabilité du chômage en 2016 | Insee

Champ : population active de 15 ans ou plus, vivant en Guyane hors communautés.

Source : Insee, enquête Emploi en continu 2016.

Encadré

Définition et mesure des concepts du BIT

Selon la définition du BIT, la population âgée de 15 ans ou plus est composée des personnes en emploi et de celles qui n'en occupent pas ( figure 5 ). L'emploi au sens du BIT comprend...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : marche de l emploi et le chomage enquete / chomage demandeur d'emploi / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / taux d emploi taux de chomage / chomage et la situation de l emploi en guadeloupe

L’activité partielle - Urssaf.fr

01/01/2016

La définition de l'activité partielle

L'indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d'atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l'activité d'une entreprise et pour éviter des licenciements.

L'activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / taux d'indemnisation chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Fermeture d'une entreprise pour travaux : les juristes ...

Comment traiter les conséquences sociales d'une fermeture de longue durée pour travaux ? La Cour de cassation dit ce qu'il ne faut pas faire mais n'indique aucune solution.

Modernisation, mise en conformité, volonté de changer de catégorie, nombreuses sont les raisons pour lesquelles un hôtel peut avoir à faire effectuer des travaux imposant la fermeture. La profession hôtelière n'est...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / licenciement economique chomage partiel / duree de versement de l'allocation chomage / chomage partiel total

Chômage - Expert-comptable

Chômage

Chômage

Vous êtes au chômage et avez des questions sur vos droits, vos allocations, l'assurance chômage, vos relations avec le Pôle Emploi, etc. ? Les questions de chômage touchent aujourd'hui de plus en

Articles à la une...

L'aide d'allocation chômage

Vous êtes au chômage et avez des questions sur vos droits, vos allocations, l'assurance chômage, vos relations avec le Pôle...

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Date: 2017-03-30 00:34:44
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / comment obtenir un dossier d'allocation chomage / comment calculer l'allocation chomage / calculer l'indemnite chomage / faire une simulation d'allocation chomage

Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...

L'accord du 17 novembre 2017 prévoit-il une baisse des retraites complémentaires ?

Non, l'accord ne prévoit aucune baisse des retraites complémentaires.

Son objet est de conforter les retraites complémentaires actuelles et futures. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

1. Avoir été marié avec la personne décédée pour pouvoir...

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Site : agirc-arrco.fr

Redéfinir le chômage à l’âge des freelances – Futur du ...

Research & Marketing #FutureOfWork Public Affairs @malt_FR Lecturer @sciencespo @Paris_Dauphine Content Editor @WillBe_Group

Sep 27, 2017

Redéfinir le chômage à l'âge des freelances

Nous vivons une époque particulièrement propice à la réflexion sur les institutions de protection sociale. Bien des acteurs commencent à comprendre que nos institutions sont en partie inadaptées au nouveau...

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Site : https://medium.com

Assurance chômage : définition et garanties - cofidis.fr

Accueil Assurance Guide de l'assurance Assurance chômage : définition et garanties

L'assurance chômage

Qu'est-ce que l'assurance chômage ?

L' assurance chômage permet aux anciens salariés de percevoir une indemnité le temps de retrouver un nouveau travail. Dispositif d'aide national, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée par Pôle Emploi suite à un licenciement, une...

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Site : https://www.cofidis.fr

Chômage et inactivité des jeunes et des seniors en Europe ...

Chômage et inactivité des jeunes et des seniors en Europe. Par Dominique Thiébaut Lemaire

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par Libres Feuillets

 

Les chiffres du chômage sont parmi les plus trompeurs, et c'est particulièrement vrai de ceux qui concernent le chômage des jeunes et des seniors, catégories à propos desquelles on omet trop souvent de prendre en compte l'importance de l'« inactivité », d'où...

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Site : http://www.ouvroir.info

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / conjoncture de l'emploi et du chomage / chomage dans l'union europeenne / l'emploi et chomage / chomage et politique d'emploi

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

SES et Compagnie - Equilibre ou déséquilibres

Dans les statistiques de Pole-emploi existent 4 autres catégories de chômeurs : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite de 78 heures ou moins au cours du mois (catégorie B), demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures au cours du...

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Date: 2017-03-30 00:28:46
Site : http://www.ses-et-cie.fr

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / chomage et la situation de l emploi / marche de l emploi et le chomage / marche du travail emploi et chomage / l'emploi et chomage

Le parcours professionnel des chômeurs de longue durée en ...

Le parcours professionnel des chômeurs de longue durée en Suisse

Cet article présente les premiers résultats d'un projet de recherche qui étudie le parcours professionnel de personnes confrontées au chômage de longue durée en Suisse au cours de l'année 2002. L'étude, qui couvre les trois ans avant et les trois ans après la période de chômage, cherche notamment à répondre aux...

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Site : dievolkswirtschaft.ch

Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...

L'accord du 17 novembre 2017 prévoit-il une baisse des retraites complémentaires ?

Non, l'accord ne prévoit aucune baisse des retraites complémentaires.

Son objet est de conforter les retraites complémentaires actuelles et futures. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

1. Avoir été marié avec la personne décédée pour pouvoir...

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Site : agirc-arrco.fr

L'allocation de formation - OPCA Opcalia

Temps de travail et formation

Les dispositifs de formation

Afin de développer la formation des salariés et de tenir compte des contraintes d'organisation de l'entreprise, les formations peuvent être organisées hors temps de travail, dans des conditions spécifiques selon le dispositif concerné :

plan de formation (pour les actions de développement des compétences exclusivement)

période de...

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Site : https://www.opcalia.com

Définition : Chômage - La Toupie

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Chômage

Définition du chômage

Etymologie : du latin caumare, se reposer pendant la chaleur, venant du grec kauma, chaleur brûlante.

Le chômage est la situation d'une personne qui, souhaitant travailler et ayant la capacité de le faire (âge notamment), se trouve sans emploi malgré ses recherches. L'absence d'emploi peut résulter d'une...

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Date: 2015-12-29 13:52:11
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : marche de l emploi et le chomage enquete / taux d emploi taux de chomage / chomage demandeur d'emploi / marche de l emploi et le chomage / l'emploi et le chomage en france

L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité

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L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité

1. Rapport d'activité chômageen L'ASSURANCE 2013

2. éditorial 3 INTRODUCTION 5 Faits marquants 6 Chiffres clés 7 MIEUXconnaîtrelesdemandeursd'emploi 9 La situation des allocataires, reflet de la dualité du marché du travail 10 Des situations de chômage diverses 12...

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Site : fr.slideshare.net

Aux frontières de l’emploi, du chômage et de l’inactivité ...

Aux frontières de l'emploi, du chômage et de l'inactivité

Aux frontières de l'emploi, du chômage et de l'inactivité

Hélène Thélot, département Emploi et revenus d'activité, Insee

En 2007 en France métropolitaine, 2,9 millions de personnes n'ont pas d'emploi mais expriment le souhait de travailler. Parmi elles, au sens du BIT, 2,1 millions sont au...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : conjoncture de l'emploi et du chomage / l'emploi et chomage / l'emploi et le chomage en france / chomage et la situation de l emploi / conjoncture de l emploi et du chomage

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage