Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : droit au chomage partiel conges payes / calcul indemnite chomage conge sans solde / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / indemnite chomage partiel pour conges payes / indemnite chomage partiel conge paie

SES Seconde R Pradeau Thème Formation et emploi - Alain ...

SES Seconde R Pradeau Thème Formation et emploi

De Alain Beitone (Auteur)  --  10 pages

Publié par

enseignement_des_ses

Niveau: Secondaire, Lycée, Seconde

1 SES, Seconde, R. Pradeau, 2010-2011 Thème 3 : Formation et emploi Chapitre 2 : Comment expliquer le chômage ? Des coûts salariaux trop élevés ou une insuffisance de la demande ? Durée : 5 heures (5...

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : la baisse du cout du travail permet elle de reduire le chomage / lien entre cout du travail et chomage / baisse cout du travail et chomage / la reduction du cout du travail permet elle de reduire le chomage / baisse du cout du travail peut reduire le chomage

Paiement des congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Détermination du plafond de sécurité sociale : les règles ...

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Dans une actualité publiée sur notre site le 3 octobre 2016, nous vous informions que les règles actuelles permettant de déterminer le plafond de sécurité sociale allaient connaitre de nombreux changements (retrouver notre actualité en détails, en cliquant ici ).

Du nouveau bientôt concernant le plafond de sécurité sociale ?

Depuis quelques temps, l'actualité...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 7 / indemnite chomage partiel pour conges payes / code du travail et chomage partiel / code travail et chomage

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP SUD OUEST

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Notice DNA 2015

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-evreux.fr

Thèmes liés : calcul indemnite chomage conge sans solde / indemnite chomage partiel conge paie / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / calcul indemnite chomage apres conge sabbatique / travail temps partiel chomage et arret maladie

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Nord

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Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique Congés payés > Fiches navette > Demande de congés .

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos...

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Site : http://www.cibtp-nord.fr

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Accueil Tiers déclarant - Congés Intempéries BTP Centre ...

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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

Thèmes liés : assiette des cotisations d'assurance chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / montant de l'indemnite de chomage

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Ccop

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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-cooperatives.fr

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Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Reims

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-nordest.fr

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Les indemnités d'entretien, questions réponses - Devenir ...

Assistante maternelle agréée depuis peu, vous avez fixé le  montant des indemnités d'entretien de votre accueil en calculant vos dépenses. Mais vous avez encore quelques questions et quelques doutes sur celles-ci. Voici quelques éléments de réponse.

Les parents râlent et ne comprennent pas le montant des frais d'entretien que je demande. Que faire ?

Vous avez annoncé à vos futurs...

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Site : https://devenirassmat.com

Thèmes liés : demande d'indemnite chomage / calcul d indemnite chomage / indemnite chomage assistante maternelle / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / montant de l'indemnite de chomage

L'attestation pôle emploi de la nounou à domicile en 4 ...

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L'attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile, un document très important en fin de contrat

Au moment de la rupture de contrat (quel qu'en soit le moitf), vous devez remettre l'attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile (ancienne attestation ASSEDIC) afin qu'elle puisse bénéficier d'indemnités « chômage », en attendant de retrouver une autre famille pour...

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Site : https://www.parent-employeur-zen.com

L'indemnisation :: Le chômage intempéries :: Accueil ...

Fonctionnement du régime intempéries

L'indemnisation de chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s'ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l'arrêt.

Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / calculer l'indemnite chomage / arret travail et chomage / montant de l'indemnite de chomage / calculer l indemnite chomage

Nom du site - itm.lu

Le chômage dû aux intempéries

ddt.16.a  Le chômage dû aux intempéries

Formulaires et documents relatifs au chômage intempéries:

ddt.16.a.1.  Qui est concerné par le chômage intempéries?

Les salariés et les apprentis occupés dans les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que dans les branches artisanales connexes dont l'activité normale se déroule sur les chantiers,...

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Site : http://www.itm.lu

Indemnités et conséquences | Rupture Conventionnelle CDI

1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle du CDI !

Indemnités et conséquences

Indemnité de rupture conventionnelle ;  indemnité compensatrice de congés payés ;  droit au chômage ; rupture conventionnelle et préavis réduit du locataire ; rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence

Indemnité de rupture conventionnelle...

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Site : http://ruptureconventionnellecdi.fr

Activité partielle - fermeture pour congés payés - Le blog ...

Compta.com

Activité partielle - fermeture pour congés payés

Un décret 2013.551 du 26 juin 2013 laisse désormais à la charge de l'employeur le soin de gérer la situation des salariés n'ayant pas acquis de droits à congés payés suffisants lors d'une fermeture de l'entreprise. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme sur l'activité partielle au 1er juillet (ex chômage partiel) issu de la loi du 14 juin 2013, il n'existe plus de chômage partiel congés payés qui permettait aux salariés de...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : chomage partiel pour fermeture conges payes / chomage partiel pour conges payes 2013 / allocation de chomage partiel conges payes / droit au chomage partiel conges payes / indemnisation chomage partiel conges payes

Le régime d'assurance chômage des intermittents du ...

Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

MàJ : 04/01/2018

La présente fiche, rédigée par les centres de ressources du spectacle vivant (CND, Artcena et Irma), traite des modalités de ce régime. Toute évolution de celui-ci fera l'objet d'une information sur les sites de chacun des centres de ressources.

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises...

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Date: 2018-01-20 12:27:18
Site : http://irma.asso.fr

calcul de l indemnite de chomage partiel - zoom.fr

de cathy » Dim 23 Sep 2012 15:51

DETERMINATION DU TAUX JOURNALIER D'INDEMNISATION

Base de référence horaire servant au calcul de l'indemnisation (Décret n°2012-275 du 28/02/12):

- 4,84 Euros entreprise < ou = à 250 salariés - 4,33 Euros entreprise > à 250 salariés

- Allocation journalière correspondant à un emploi à plein temps :

* 28,23 Euros (base horaire 4,84 EUR) pour 35 H Hebdo

*...

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Site : http://www.zoom.fr

CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU ...

CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHôMAGE Considérant les effets positifs de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage ; Considérant la situation économique ; Considérant l'impact de celle-ci, notamment, sur la situation de l'emploi et du nombre de personnes privées d'emploi ; Considérant la nécessité d'un...

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Site : http://docplayer.fr

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014

Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015

Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Date: 2017-03-29 21:06:12
Site : unedic.org

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Jours fériés | Le blog pratique du droit du travail ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Site : lailler-avocat.com

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Site : lailler-avocat.com

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Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

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Site : lailler-avocat.com

Accueil Salariés - Congés Intempéries BTP Région ...

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-nice.fr

Thèmes liés : calcul indemnite chomage conge sans solde / droit au chomage partiel conges payes / indemnite chomage partiel pour conges payes / indemnite chomage partiel conge paie / travail temps partiel chomage et arret maladie

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Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.

Cette journée de solidarité prend la forme :

- d'une...

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Date: 2018-01-20 10:43:01
Site : juritravail.com

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ...

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Signature :

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés...

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Site : unedic.org

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / duree maximale de l'indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / assurance chomage chef d'entreprise

assurance chômage | Le blog pratique du droit du travail ...

La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a allongé la durée du « différé spécifique d'indemnisation » qui est passé de 75 à 180 jours.

De quoi s'agit-il ?

Lorsqu' un salarié « involontairement privé d'emploi » est pris en charge par le Pôle Emploi, son indemnisation n'est pas immédiate.

On applique deux différés :

- le différé « congés payés » qui...

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Site : http://laillerwp.clicetcom.fr

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / allocation chomage et conge parental d'education / chomage et conge parental d education / convention collective de l'assurance chomage

Indemnités en cas de démission du salarié : Quoi faire ...

En cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut percevoir des indemnités s'il démissionne sous conditions. En revanche, le versement des allocations chômage ne peut pas se faire si le salarié démissionne sauf motif légitime.

L'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense son salarié d'effectuer son préavis

Tout salarié du secteur privé a le droit à une...

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Site : https://www.mesallocations.fr

Le bulletin de paye - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le jeudi 12 avril 2007, 00:01 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre au salarié son bulletin de paye.

En cas d'absence du salarié sur le lieu de l'entreprise, l'employeur doit lui faire parvenir ce document par tout moyen. Il ne peut se contenter de le tenir à sa...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Proratisation du plafond de sécurité sociale : les règles ...

Dans le domaine de la paie, il existe une opération particulière que les gestionnaires de paie doivent maîtriser : la proratisation du PMSS .

Le présent article se propose de vous rappeler quelques règles essentielles, nous reviendrons sur cette problématique très prochainement en abordant cette fois un cas particulier concernant les salariés à temps partiel. 

Les cas de proratisation...

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Site : legisocial.fr

Chômage : début de différé d’indemnisation et délais de ...

2014 0 J'AIME

Chômage : début de différé d'indemnisation et délais de carence

Quelques précisions pour le calcul sur le différé d'indemnisation...Ce petit article pourra vous être utile pour calculer votre délais de carence, et prévoie l'arrivée de votre indemnisation.

Différé d'indemnisation lié aux congés payés

A la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit...

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Site : http://www.mncp.fr

Thèmes liés : calcul differe d'indemnisation chomage / calculer l'indemnite chomage / calculer l indemnite chomage / calcul de l'indemnisation chomage / calcul de l indemnisation chomage

Vos obligations | Devis Frontalier

1.

Permis frontalier

Pour s'établir en Suisse, il est nécessaire d'obtenir un permis de séjour. Pour y travailler, il peut être nécessaire d'obtenir également un permis de travail. Il existe plusieurs types de permis auxquels sont attachés des droits de travail et de résidence différents. Régime général - Ressortissants UE/AELE  

En cas d'engagement pour une période ne dépassant...

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Date: 2018-01-19 10:49:38
Site : http://www.devis-frontalier.fr

Convention assurance chômage règlement, du 01-01-2004, art ...

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004

relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Modifié par l'Avenant n° 1 du 13 novembre 2003

Titre premier : L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre premier - Bénéficiaires

Article 1er

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 ...

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Signature :

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er.

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...

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Site : unedic.org

Fin de CDD : ce que vous devez au salarié - svp.com

Le retour des juillettistes au travail sonne la fin de certains contrats à durée déterminée. Le temps est alors venu de faire les comptes. Entre le salaire du mois, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés, il ne faut rien oublier. A taux identique dans la plupart des cas, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés ont...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calculer l'indemnite chomage / calculer l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Tours

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-tours.fr

Thèmes liés : calcul indemnite chomage conge sans solde / droit au chomage partiel conges payes / indemnite chomage partiel conge paie / indemnite chomage partiel pour conges payes / conge maternite et chomage depuis plus d'un an

L'essentiel à savoir :: Le chômage intempéries :: Accueil ...

Mes indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul de mes congés payés ?

L'indemnisation de chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s'ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l'arrêt.

Cette...

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Site : http://www.cibtp-no.fr

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / creation entreprise et indemnites chomage / demande d allocations d'assurance chomage / demande d'allocation de chomage

Congés annuels et entreprise : que faut-il savoir

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     19/02/15    

Tout salarié jouit en moyenne de près de 25 jours ouvrables de congés payés dans l'année. En principe, l'employé fixe ses congés en fonction de ses besoins et désirs, sauf si l'un des autres salariés de la société ou les contraintes du service s'y opposent. 

L'employeur est en mesure de décider, après consultation des...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : chomage conge parental temps partiel / droit au chomage partiel conges payes / chomage partiel conges payes imposes / chomage partiel pour fermeture conges payes / chomage partiel pour conges payes apprenti

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

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La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique

2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage 2014 / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage

Chômage et délai de carence : tout savoir

Chômage et délai de carence : tout savoir

Chômage et délai de carence : tout savoir

Posté le

Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire

Délai de carence lorsque l'on est au chômage.

Après un licenciement, Pôle Emploi ne versera pas immédiatement les indemnités au demandeur d'emploi. En effet, il faudra attendre le délai de carence des Assedic avant de percevoir...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : delai de carence indemnite chomage licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / carence chomage apres licenciement economique / carence chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage apres licenciement pour abandon de poste

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

Keine Notizen für die Folie

La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique

2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation à se...

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Site : de.slideshare.net

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Attention : dans le cadre de la procédure de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié d'adhérer au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnel). Voir chômage.

Info + : si le salarié décide de se faire assister lors de l'entretien par un conseiller du salarié, il doit en informer l'employeur avant l'entretien.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la...

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Thèmes liés : montant indemnite chomage licenciement faute grave / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant indemnite chomage licenciement economique / indemnite chomage cadre licenciement economique

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Convention assurance chômage règlement, du 18-01-2006, art ...

RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

Chapitre 1er : Bénéficiaires

Article 1er

§ 1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...

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Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 ...

Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Signature :

Modifié par l'avenant n° 1 du 27 juin 2008

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation...

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