Le compte épargne-temps (CET) - Congés et absences ...

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses....

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:38:47
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : convention collective de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / convention d'assurance chomage

Situation sociale du conjoint salarié d'un chef d ...

Situation sociale du conjoint salarié d'un chef d'entreprise

12e législature

Question écrite n° 17293 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1185

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:11:39
Site : senat.fr

La réforme des retraites | Gouvernement.fr

Remise du rapport Moreau14 juin 2013Jean-Marc Ayrault reçoit le rapport Moreau puis lance la concertation avec les partenaires sociaux qui se poursuit tout l'été.

Présentation du projet18 septembre 2013Marisol Touraine présente le projet en Conseil des ministres.

Adoption du texte 18 décembre 2013Le texte définitif est adopté par les députés.

Promulgation de la loi20 janvier 2014La loi...

Lire la suite

Date: 2018-03-08 13:54:36
Site : http://www.gouvernement.fr

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 18:36:27
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

N° 4151 annexe 1 - Rapport sur le projet de loi de ...

 

 

Art. L. 243-7. - Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'État autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)

-cuirs et produits dérivés ;

-bois et industrie du meuble.

Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)

2- Les activités éligibles aux dispositifs  d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM

-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...

Lire la suite


Site : https://www.mfdgi.gov.dz

Les aides Pôle emploi à la création ou reprise d ...

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Publié le 14 octobre 2013 dans la th&eacutematique Aides à la création - Dernière mise à jour le 27 novembre 2017

Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

  Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

Lire la suite


Site : http://www.agriemploi56.com

Indemnité de départ volontaire - Espace de documentation ...

Montant maximal et modalités de versement de l'indemnité de départ volontaire

3.1 - Calcul du montant et versement

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le texte évoquant la rémunération, on...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 07:17:37
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Les aides Pôle emploi à la création ou reprise d ...

Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en détail les dispositifs d'aides pôles emploi  à la création ou à la reprise d'entreprise.

Y seront abordés le dispositif ACCRE (exonération de charges sociales, parcours NACRE...), les aides financières à la création ou à la reprise (maintien de l'ARE et versement sous forme de capital des allocations), puis nos...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / allocation chomage et creation d'entreprise / allocation chomage et reprise d'entreprise / dossier d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi

Expatrié ou détaché ? Le statut fiscal de l'expatrié ...

 

Prestations

Dans le régime du détachement, les prestations sont rigoureusement les mêmes que si le salarié était toujours en France, à 2 exceptions près :

Les allocations familiales ne sont plus versées, celles-ci dépendant de la présence sur le sol français des enfants

Les prestations en nature qu'il est évidemment difficile de fournir en dehors du sol français comme les soins...

Lire la suite


Site : https://www.azurexpat.com

Thèmes liés : regime expatrie francais de l'assurance chomage / caisse d'assurance chomage france / regime general de l'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / reglement general du regime d'assurance chomage

TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°7

Direction des relations du travail

Sous-direction

de la négociation collective (NC)

Bureau NC 2

Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes...

Lire la suite

Date: 2010-12-02 11:21:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La fiche de paie pour les nuls - Offres d'emploi ...

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Viadéo Partager sur Google Plus Partager sur LinkedIn

La fiche de paie : cette feuille pleine de chiffres sur laquelle nous ne nous sommes jamais vraiment penché, peut-être parce qu'elle est beaucoup moins intéressante que le salaire qu'elle précède de peu. Ce feuillet A4 tout simple dont la lecture nous paraît presque ésotérique....

Lire la suite


Site : http://www.vetojob.fr

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / taux cotisation chomage part salariale / taux cotisation chomage sur salaire / cotisation assurance chomage tranche b / allocation chomage et cotisation retraite

Chômage partiel et APLD : cas de recours et mise en oeuvre

Feuillet hebdo n° 3350 du 12 mai 2010

Date de parution: 12/05/2010

Ch�?mage

Ch�?mage partiel et APLD : cas de recours et mise en oeuvre

Une circulaire du 30 mars 2010 met en avant les évolutions importantes qui se sont produites dans le dispositif légal, réglementaire et conventionnel du ch�?mage partiel et de l'activité partielle de longue durée depuis quelques mois.

Circ. DGEFP...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Détachement de Main d'œuvre - ULAM

Formalités - Fin de Travaux

Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...

Lire la suite

Date: 2018-02-16 17:03:31
Site : http://www.ulam.info

LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...

Le salaire du VRP peut être constitué :

- uniquement de commissions,

- uniquement d'un fixe,

- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.

Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...

Lire la suite

Date: 2018-01-19 20:02:41
Site : http://www.frederic-chartier.com

Pacte civil de solidarité — Wikipédia

Ces Pacs demeurent soumis, quant aux biens , aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la loi du

15 novembre 1999

[101] .

Chaque partenaire conserve la propriété exclusive :

des biens qu'il possédait avant la signature du Pacs, à charge pour lui d'en prouver la date d'acquisition,

et des biens qu'il reçoit par succession ou donation.

Les biens acquis pendant la...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 17:08:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / participation au regime d'assurance chomage conjoint / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / participation au regime d'assurance chomage

Épargne salariale — Wikipédia

mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant

arrivée d'un 3e  enfant et au-delà (naissance ou adoption)

divorce ou dissolution d'un PACS , prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant

invalidité de 2e ou 3e  catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou PACS ) ou d'un enfant

décès de l'épargnant ou du conjoint

cessation du...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 22:11:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage conjoint / regime general de l'assurance chomage

Le statut social et fiscal du gérant de SARL | AFE, Agence ...

  Statut social du gérant

  Statut social du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :

- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,

- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,

- les professions libérales, si la SARL a un objet...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Le statut social et fiscal du gérant de SARL | AFE, Agence ...

  Statut social du gérant

  Statut social du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :

- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,

- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,

- les professions libérales, si la SARL a un objet...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Guide la SARL et de l'EURL | Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SARL et l'EURL » La SARL et l'EURL : création et fonctionnement

La SARL et l'EURL : création et fonctionnement

Publié le 21 octobre 2013 dans la th&eacutematique La SARL et l'EURL - Dernière mise à jour le 5 octobre 2017

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Chômage partiel et APLD : cas de ... - Revue fiduciaire

La circulaire de 2010 annule donc et remplace celle de 2008, en accordant une durée d'octroi du ch�?mage partiel (allocation spécifique ou APLD) pouvant aller jusqu'à 12 mois pour les autorisations données en 2010, dans la limite des contingents réglementaires maximale par an et par salarié (voir § 3-1 et circ. annexe 2). Reste donc à savoir si, en 2010, l'allocation spécifique peut...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Rémunération  >En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / regime d'assurance maladie chomage

Que change le programme Macron sur votre bulletin de paie

Baisse des cotisations sociales + hausse de la CSG = augmentation du salaire net sur la fiche de paie. C'est ainsi que les médias ont tendance à résumer les mesures promises aux salariés par le Président Macron à compter du 1er janvier 2018. Concrètement, à quoi les gestionnaires de paie doivent-ils s'attendre ?

Une évolution en 2 étapes

La contribution sociale généralisée (CSG) a...

Lire la suite


Site : https://www.sage.com

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / reglement de l'assurance chomage article 7

Quel est le régime social d'un gérant de SARL non rémunéré

Quel est le régime social d'un gérant de SARL non rémunéré ?

Publié le lundi 13 février 2017

7.6/10

linkedin

Par définition, dans une SARL, des cotisations minimales sont payées au titre de la rémunération du dirigeant, même s'il n'est pas rémunéré. Pour autant, s'il n'est pas rémunéré, quel est son régime social ? �?léments de réponse.

Le régime social du dirigeant de...

Lire la suite


Site : petite-entreprise.net

Thèmes liés : assurance chomage gerant non salarie / reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / gerant minoritaire salarie droit chomage

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

Lire la suite


Site : lailler-avocat.com

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

Lire la suite


Site : lailler-avocat.com

Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.

Cette journée de solidarité prend la forme :

- d'une...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 10:43:01
Site : juritravail.com

Jours fériés | Le blog pratique du droit du travail ...

Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...

Lire la suite


Site : lailler-avocat.com

SAS d'architecture | Ordre des architectes

- Nombre minimum d'associés 2 dont au moins un architecte.

La société peut être composée de personnes physiques et morales.

- Conformément à l'article 13 de la loi sur l'architecture, la majorité du capital social doit être détenue par un ou plusieurs architectes et par des sociétés d'architecture. 

C'est une société de capitaux, depuis la loi de modernisation de l'économie du 4...

Lire la suite


Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage sas / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / regime general de l'assurance chomage

Assurance chômage des dirigeants 2013 - E&R Consultants

Tranche B du revenu net

(jusqu'à 37 032 EUR et 148 128 EUR)

3,23 %

Tranche C du revenu net

(au-delà de 148 128 EUR limité à 296 256 EUR)

3,68 %

3,68 %

(1) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.

(2) Taux de cotisation appelé, taxe sur les conventions d'assurance comprise.

(3) Sur une base forfaitaire de 18 516 EUR.

April assurances

114 boulevard Marius...

Lire la suite


Site : http://www.er-consultants.com

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant april / cotisation assurance chomage tranche b / convention d'assurance chomage 2013 / taux d'assurance chomage 2013 / plafond assurance chomage tranche b

Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail ...

Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 02:44:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / convention collective nationale de l'assurance chomage / assurance chomage heures d'ouverture / ouverture de droit a l'assurance chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Retraite complémentaire des salariés (France) — Wikipédia

0,22 %

0,35 %

(*)La répartition des cotisations sur la Tranche C des salaires est décidée au sein de l'entreprise jusqu'à 20 %. De 20 % à 20,30 %, la répartition est la suivante : 66,67 % à la charge du salarié et 33,33 % pour l'employeur.

Pour des raisons historiques, il est possible dans certaines structures de sur-cotiser à ces régimes, ou de cotiser à l'Arrco au-delà de la...

Lire la suite

Date: 2018-02-12 10:35:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux cotisation chomage sur salaire / financement de l'assurance chomage en france / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / assurance chomage salarie plus de 65 ans

Agirc et Arrco — Wikipédia

0,22 %

0,35 %

(*)La répartition des cotisations sur la Tranche C des salaires est décidée au sein de l'entreprise jusqu'à 20 %. De 20 % à 20,30 %, la répartition est la suivante : 66,67 % à la charge du salarié et 33,33 % pour l'employeur.

Pour des raisons historiques, il est possible dans certaines structures de sur-cotiser à ces régimes, ou de cotiser à l'Arrco au-delà de la...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 23:02:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux cotisation chomage sur salaire / regime de l'assurance chomage / assurance chomage salarie plus de 65 ans / regime de l assurance chomage / taux cotisation chomage cadre

Lissage des effets de seuil en 2016 - propaye.net

La loi de finances pour 2016 a mis en place un gel de l'effet de seuil pendant 3 ans pour les employeurs atteignant ou franchissant au titre de 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de 20 salariés. Cependant, sauf tolérance contraire de l'administration, la mesure produira effet au plus tôt au titre de l'effectif 2016, et donc des cotisations 2017 (c. séc. soc. art. L. 834-1 modifié).

 

Effets de...

Lire la suite


Site : http://www.propaye.net

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage

Quels sont les avantages à créer une SAS d'architecture ...

» Quels sont les avantages à créer une SAS d'architecture ?

Quels sont les avantages à créer une SAS d'architecture ?

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société commerciale récente qui connait un essor important depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et depuis qu'aucun capital social minimum n'est imposé pour constituer un tel type de...

Lire la suite


Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage sas / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / societe d assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Les avantages de créer sa société au Grand Duché du ...

Les avantages de créer sa société au Grand Duché du Luxembourg

Mis à jour le

La création de société au Luxembourg

 

Le Luxembourg s'impose naturellement lors du choix du pays d'implantation pour la création de société. Sa situation géographique particulière n'est pourtant pas le seul élément à prendre en considération lors de la décision de créer sa société au...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 09:21:33
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / taux de chomage dans l'union europeenne / taux de chomage dans l union europeenne / taux cotisation chomage part salariale / taux cotisation chomage 2017

Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI - (...)

Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE)

publié le14.09.15 mise à jour19.10.16

Accompagnement des demandeurs d'emploi Contrats aidés Demandeur d'emploi Emploi Employeur - Je recrute Fiches pratiques du...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 20:44:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : assurance chomage formulaire attestation de l'employeur / chomage et la situation de l emploi en guadeloupe / chomage demandeur d'emploi / chomage et la situation de l emploi / marche de l emploi et le chomage

La VAE (validation acquis expérience) pour qui ? | Pôle emploi

» A qui s'adresse la VAE ? 

Mon information

A qui s'adresse la VAE ?

La VAE concerne tous types de public en particulier les demandeurs d'emploi. Retrouvez toute l'information.

 La VAE concerne tous types de public : les salariés du privé (en CDI ou en CDD) ou intérimaires, les non salariés, les agents publics (titulaires ou non), les demandeurs d'emploi indemnisés ou non, les candidats...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / demande d'indemnisation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / indemnisation de chomage des agents non titulaires du secteur public / demande de chomage pole emploie

Frédéric Pierru : « Le trou de la Sécu est un faux ...

abeille 12 : rendre à cesar ce qui est de cesar

On peut rappeler qu'au début des années 1950 la part de la main d'oeuvre incluse dans le prix de vente représentait 70%. Actuellement elle peut être estimé en moyenne à 20%. L'assiette à donc diminué de 3,5 fois.

Tous les responsables politiques, actuels et du passé expliqueront que les dépenses de santé ont énormément augmentés,...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 03:15:13
Site : http://www.terraeco.net

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / prestation d'assurance chomage maladie / regime general de l'assurance chomage / deficit de l'assurance chomage / deficit de l assurance chomage

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Code de la Sécurité Sociale

LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|GENERALITES|]

Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 07:41:43
Site : http://www.jo.gouv.sn

Fin de CDD : ce que vous devez au salarié - svp.com

Le retour des juillettistes au travail sonne la fin de certains contrats à durée déterminée. Le temps est alors venu de faire les comptes. Entre le salaire du mois, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés, il ne faut rien oublier. A taux identique dans la plupart des cas, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés ont...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calculer l'indemnite chomage / calculer l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi

3 choses qui vont changer avec le bulletin de paie ...

22 septembre 2017

L'idée du bulletin de paie clarifié est de rendre la fiche de paie plus compréhensible. Celui-ci sera imposé à tous les employeurs à compter du 1er janvier 2018. Découvrez 3 changements notables dans vos bulletins de paie... 

Voici une liste non exhaustive de ce qui va changer pour vous avec le bulletin de paie clarifié. 

3 changements dans vos bulletins de paie...

Lire la suite

Date: 2018-02-16 15:16:23
Site : http://www.alticap.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage / assurance chomage salarie retraite / chomage assurance retraite

Comment se faire indemniser sa maladie et sa maternité ...

 

N°6 | avril 2015 | Mise à jour : juillet 2016

Appartenant à un régime et à des caisses spécifiques, l'intermittent du spectacle peut se sentir démuni lorsqu'il souhaite se faire indemniser sa maladie ou sa maternité.

Nous dressons ci-dessous un petit mémo à l'usage de ces professionnels qui les aidera dans leurs démarches.

I. Les conditions d'ouverture des droits

Les intermittents...

Lire la suite


Site : http://www.comcom.fr

TRA - Bulletin Officiel N°2003-13: Annonce N°20

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction générale de l’administration

et de la fonction publique

Bureau FP7 no 2033

ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE

Direction du budget

Bureau 6 A

Circulaire interministérielle du 27 mai 2003 concernant les règles d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à...

Lire la suite

Date: 2010-12-02 11:20:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / regime general de l'assurance chomage / allocation chomage et travail a l'etranger