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S21.G00.11.017 – Nature juridique de l'employeur
CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si et seulement si le Type de gestion de l'Assurance chômage (S21.G00.40.029) d'au moins un contrat de travail est renseigné de la valeur "03 - employeur ayant adhéré au régime d'Assurance...
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Rémunération et contrat pour les apprentis
Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage
Doit être déclaré sous sa forme « brute » (en lieu et place du montant forfaitaire sur lequel sont assises les contributions Assurance chômage pour cette catégorie de contrats), déterminé à partir des salaires versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires, les indemnités (sauf indemnités de fin de contrat de travail), primes, et gratifications de même périodicité que la période d'afférence (les...
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